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Qu’est-ce que le fichier positif ou registre des crédits ?

Qu’est-ce que le fichier positif ou registre des crédits ?

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Fichier positif ou registre des crédits

Le fichier positif est une proposition de la loi Hamon invalidée par le Conseil constitutionnel en 2014. L’objectif était de créer un registre des crédits afin de limiter les cas de surendettement en identifiant l’ensemble des crédits à la consommation souscrits par des particuliers. Le dispositif a été jugé dangereux et complexe. Décryptage.

Qu’est-ce que le fichier positif ?

Le projet de fichier positif date de 2014. Cette proposition de la loi Hamon visait à permettre aux banques et aux organismes prêteurs de consulter un registre national des crédits à la consommation pour connaître la situation d’un candidat à l’emprunt. Le fichier devait recenser :

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Ces renseignements devaient permettre aux établissements prêteurs d’accéder à une base d’informations fiable pour décider de l’octroi, ou non, d’un crédit. En ligne de mire, le surendettement, qui concernait 205 800 dossiers jugés recevables par la Banque de France en 2014, dont 84,9 % de crédits à la consommation.

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De tels fichiers existent dans certains pays européens, comme la Belgique, l’Italie ou l’Allemagne, avec des réserves quant à son efficacité.

Pourquoi le fichier positif n’a pas vu le jour ?

Dans le décret n° 2014-690, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif le 13 mars 2014. Ses membres ont estimé que le fichier positif était potentiellement dangereux, pour trois raisons principales :

  • Il peut à terme contenir des données sur 12 millions de personnes, consultables par de nombreux organismes
  • Il est trop intrusif et pose des problématiques de confidentialité
  • Il est disproportionné, sur les 200 000 cas annuels de surendettement, seuls 10 % sont liés à un excès de crédit

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Suite à la décision du Conseil constitutionnel, un groupe de travail s’est constitué autour d’autres pistes :

  • Un fichier positif d’alerte, au-delà de quatre crédits simultanés sur un même emprunteur
  • Un fichier volontaire, qui recenserait le crédit d’un emprunteur uniquement avec son accord
  • Enrichir le FICP d’une rubrique de vigilance qui rassemblerait les incidents de paiement antérieurs à l’inscription de l’emprunteur

Mais ces options ont été invalidées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), car jugées trop complexes à mettre en place et difficiles à gérer, avec en outre un risque accru d’exclusion de certains emprunteurs et de recul du droit à l’oubli.

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Qui sont les opposants au fichier positif ?

Le fichier positif n’était pas présent dans la première version de la loi Hamon. Il a été ajouté par voie d’amendement et a rencontré une forte résistance :

  • Des associations de consommateurs, inquiètes de voir des établissements de crédit accéder aux informations financières confidentielles d’une grande partie de la population
  • De certains groupes bancaires, qui disposent déjà d’outils comparables en interne, et qui ne souhaitent pas que leurs concurrents aient accès aux mêmes données
  • De l’opposition politique
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Le nom « fichier positif » fait écho au « fichier négatif », qui regroupe le fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier central des chèques (FCC).


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