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Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

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Qu'est-ce que le taux d'usure

Savez-vous qu’en France les banques ne peuvent pas choisir librement le taux d’intérêt de votre crédit ? Pour éviter les abus, l’Etat a créé un taux d’emprunt à ne pas dépasser : le taux d’usure. Qu’est-ce que c’est, comment est-il calculé et quelles sont les réglementations en vigueur ?

Taux d’usure : définition

Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum que votre banque doit vous appliquer si vous souscrivez un crédit bancaire.

Lorsque vous souscrivez un crédit, que ce soit un prêt à la consommation, un prêt immobilier ou une autorisation de découvert, votre banque ne doit pas vous proposer un taux supérieur au taux de l’usure en vigueur. Ce taux d’intérêt plafonné vous protège contre d’éventuels abus des banques en termes de frais bancaires.

Législation et mode de calcul

C’est le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie qui fixe le taux d’usure. Il est réévalué tous les trimestres et publié au Journal Officiel. Vous pouvez consulter les taux en vigueur sur le site de la Banque de France.

La Banque de France joue un rôle important dans la régulation des taux d’intérêt. Elle mène des enquêtes auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de crédit. Elle recense les taux moyens des TAEG appliqués pendant un trimestre et y ajoute 33 %. C’est comme cela qu’elle obtient le taux d’usure applicable pour le trimestre prochain.

Si votre banque ne respecte pas ce taux, c’est complètement illégal. Elle s’expose à des poursuites judiciaires (prison et/ou amende). Il n’existe pas qu’un seul taux d’usure, il est différent selon le type de crédit et le montant de celui-ci.

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Notez toutefois que tous les pays de l’Union Européenne n’appliquent pas la même réglementation. Dans certains comme le Royaume Uni, les pays scandinaves ou le Portugal, le taux d’usure n’existe pas. Ce sont les tribunaux qui apprécient la « normalité » des taux d’intérêt.

La législation en vigueur a ses limites. Si toutes les banques décident un jour d’augmenter en même temps leurs taux d’emprunt, le taux d’usure fera également un bond tout en restant conforme à la loi. Heureusement, la concurrence joue aussi son rôle de régulateur pour le bonheur des consommateurs.

Taux de l'usure

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Les seuils de l’usure applicables au 1er juillet 2017

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Les taux d’usure en crédit immobilier au 1er juillet 2017

La remontée des taux des crédits immobiliers distribués par les banques ayant été encore toute relative au précédent trimestre, c’est donc en toute logique que le taux de l’usure baisse encore en juillet 2017. Ainsi :

  • pour un prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans : le taux maximum est à 3,12 % contre 3,29 % au précédent trimestre
  • pour un prêt à taux fixe de 10 à 20 ans : le taux d’usure est à 3,09 % contre 3,15 % au 2e trimestre 2017
  • pour un prêt à taux fixe de 20 ans et + : le taux d’usure est à 3,25 % contre 3,20 % au trimestre précédent
  • pour un prêt à taux variable : le taux d’usure est établi à 2,83 % contre 2,75 %
  • pour un prêt-relais : le taux limite est à 3,33 % contre 3,25 %

Les taux d’usure en crédit à la consommation au 1er juillet 2017

En ce qui concerne les crédits à la consommation, les taux d’usure applicables au 1er juillet 2017 sont de :

  • 20,60 % (contre 20,27 % au trimestre précédent) pour les crédits d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €
  • 13,12 % (contre 13,33 %) pour les crédits d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €
  • 6,40 % (contre 6,59 %) pour les crédits d’un montant supérieur à 6 000 €

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