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Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

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Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Vous ne parvenez plus à payer votre loyer, vos impôts, vos crédits à la consommation ? Vous êtes peut-être surendetté. Mais qui peut saisir la commission de surendettement ? Nos réponses.

Qu’appelle-t-on surendettement ?

Ce n’est pas parce que vous ne parvenez plus à payer vos dettes que vous êtes surendetté. Pour l’être, vous devez rencontrer des difficultés à payer vos dettes et vos charges courantes pour des raisons indépendantes de votre volonté (chômage, divorce, séparation, décès…).

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Vous devez avoir tout fait pour tenter de redresser votre situation. Si vous continuez à souscrire des crédits alors que vous savez que vous ne pourrez pas les rembourser, vous ne pourrez pas bénéficier d’un plan de redressement via la Commission de surendettement.

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Que vous soyez seul ou que vous viviez en couple, vous pouvez saisir la Commission de surendettement dès lors que vous êtes Français ou étranger domicilié en France. Vous êtes Français et vivez à l’étranger ? Vous y avez droit aussi. A condition que vos dettes aient été souscrites auprès d’organismes installés en France.

Le dossier de demande peut être téléchargé sur le site de la Banque de France (www.banque-france.fr).

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Des professions exclues

Vous ne pouvez pas saisir la Commission si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale ou encore autoentrepreneur. En effet, si vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos échéances, vous pouvez bénéficier d’une procédure de sauvegarde ou de rétablissement personnel, voire d’une procédure de redressement judiciaire si vous êtes en cessation de paiement ou de liquidation judiciaire. Ces procédures sont prévues dans le code du commerce.

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