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Réforme crédit conso : la loi Consommation de 2014

Réforme crédit conso : la loi Consommation de 2014

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Réforme crédit conso et loi consommation 2014

Les crédits à la consommation peuvent être fort utiles mais, mal maîtrisés, ils peuvent placer l’emprunteur dans une situation difficile. Plusieurs réformes législatives ont permis de mieux encadrer l’octroi et les modalités de ces crédits. La dernière loi relative à la consommation, de mars 2014, rentre progressivement en vigueur et entend rééquilibrer le rapport entre consommateurs et professionnels.

Crédit à la consommation renouvelable ou amortissable : les différences

On distingue deux types de crédits à la consommation : les crédits renouvelables (permanent, reconstituable ou revolving) et les crédits amortissables. Les crédits renouvelables mettent à disposition de l’emprunteur une somme d’argent utilisable à son gré et réutilisable au fur et à mesure des remboursements. Ce type de crédit, souvent couplé à une carte de crédit spécifique, est assujetti à des taux d’intérêt particulièrement élevés (de 15 à 20 %).

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Un crédit amortissable finance un projet précis. La somme empruntée est remboursée mensuellement selon un tableau d’amortissement définit à la conclusion du contrat. Les taux pratiqués, qu’ils soient fixes ou variables, sont calculés en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt mais restent raisonnables (de 2,5 à 5 %).

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Obligation de proposer un crédit amortissable à la place du crédit renouvelable

Le décret d’application du 16 mars 2015 impose au prêteur à compter du 16 décembre 2015 d’accompagner toute offre de crédit renouvelable supérieure ou égale à 1 000 € d’une offre de crédit amortissable alternative. L’emprunteur pourra donc comparer les deux formules et faire son choix en pleine connaissance de cause.

Suspension des contrats inactifs

En outre, la loi instaure une suspension automatique des contrats de crédits renouvelables qui ne font l’objet d’aucune utilisation pendant un an. Ils sont ensuite définitivement résiliés à l’issue d’un an supplémentaire, s’ils ne sont pas réactivés par l’emprunteur.

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Résiliation possible de l’assurance emprunteur

Depuis le 26 juillet 2014, la loi renforce la possibilité laissée à l’emprunteur de garantir son emprunt auprès d’un autre organisme que l’établissement préteur en lui permettant notamment de changer d’assurance-crédit sans frais pendant la première année du contrat de prêt.

Toutes ces mesures visent à limiter les risques de surendettement en augmentant l’information des consommateurs et leur pouvoir d’achat. N’oubliez jamais qu’un crédit vous engage et qu’il doit être remboursé.

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