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Surendettement et propriété immobilière

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Surendettement et propriété immobilière
Surendettement et propriété immobilière

Vous êtes surendetté ? Vous êtes propriétaire et vous craignez que votre logement soit vendu ? Sachez que ce n’est pas systématique. Explications.

La notion de surendettement encadrée par la loi

Vous êtes surendetté si, malgré vos efforts, vous n’êtes plus en mesure de régler vos charges courantes (impôts, assurances…) et vos dettes (crédit à la consommation, crédit immobilier…). Cette situation peut être la conséquence d’un licenciement, d’une séparation, d’un divorce ou encore d’un décès.

Elle peut aussi provenir du fait que vous avez trop de crédits. Quel que soit votre cas, cette incapacité à assumer vos charges doit être irrémédiable. Vous devez aussi être de bonne foi. C’est à ces conditions seulement que vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Pour déposer une demande auprès de la Commission de surendettement, téléchargez le dossier sur le site : www.banque-france.fr.

Si votre dossier est accepté, vous pourrez bénéficier d’un plan conventionnel de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel.

Pour autant, vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous vous demandez si vous avez droit à cette procédure.

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Les propriétaires sont désormais éligibles à la procédure de surendettement

En effet, depuis la loi Lagarde de 2010, il n’est plus possible, en principe, de refuser aux propriétaires d’une résidence principale, l’accès à la procédure de surendettement. Cette disposition a été renforcée par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2014 qui précise que ces mêmes propriétaires sont éligibles, et ce même lorsque la valeur de leur bien excède le montant total de leurs dettes.

Un principe rappelé tout récemment par la Cour de cassation (Chambre civile 2, 9 avril 2015, n° 577).

Que devient le logement ?

La vente de la résidence principale n’est pas systématique. Certes, vendre votre logement peut vous aider à effacer toutes vos dettes et à repartir du bon pied. Mais, cette vente ne sera pas forcément recommandée par le juge.

Il peut l’exclure du plan de redressement s’il estime que cette vente ne permettra pas de régler l’ensemble des dettes et qu’elle ne fera que détériorer votre situation dans la mesure où vous serez obligé de payer un loyer.

Il peut en être de même si le juge estime que votre situation a de bonnes chances de s’améliorer dans le temps et que la vente n’est pas nécessaire.

Bref, la vente d’un logement n’est pas automatique. C’est bon à savoir.

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