Surendettement : la procédure de rétablissement personnel (PRP)
Le surendettement induit rapidement des situations personnelles très difficiles. Les personnes qui font face à ces situations ont l’impression d’entrer dans un tunnel sans fin. Une solution existe : la procédure de rétablissement personnel. Focus sur ce dispositif qui peut vous permettre de résoudre votre surendettement.
Effacer les dettes pour repartir sur de bonnes bases
La procédure de rétablissement personnel (PRP) permet l’effacement des dettes du débiteur. Elle peut s’accompagner ou non d’une liquidation des biens si ce dernier possède un patrimoine pour éponger une partie des dettes. Cette procédure est envisagée en dernier recours !
A qui s’adresse cette procédure ?
La PRP engagée par la commission de surendettement s’adresse aux personnes dont la situation à l’égard de leurs dettes est jugée comme irrémédiablement compromise. La commission doit constater l’impossibilité d’un rétablissement des finances du débiteur par les moyens habituels. Un plan de redressement n’est en effet jugé viable que si l’essentiel des dettes peut être épongés dans les 8 ans.
Comment ça marche ?
La demande de procédure de rétablissement personnel est transmise au juge par la commission de surendettement. Elle nécessite l’accord du débiteur uniquement si celle-ci s’accompagne d’une mise en liquidation judiciaire. Le débiteur comme les créanciers ont 15 jours pour contester cette demande par courrier recommandé avec accusé réception. Le juge statue ensuite sur la demande de PRP sans liquidation.
L’étude du dossier peut l’amener à opter pour une PRP avec liquidation voire sur la mise en place d’un plan de surendettement. Une procédure de redressement avec liquidation entraine une parution de cette dernière au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les créanciers ont alors deux mois pour se faire connaitre. Passé ce délai, les créances concernées seront considérées comme éteintes. La liquidation des biens du débiteur doit être effective dans les 12 mois qui suivent la décision du juge.
Le recours à la procédure de rétablissement personnel entraine une inscription pour 5 ans au Fichier des Incidents de remboursement aux Crédits des Particuliers (FICP). Toutes les dettes privées du débiteur (y compris fiscales) sont effacées à l’exception de celles liées aux pensions alimentaires, aux amendes ou réparations exigées par une condamnation pénales. Attention cette procédure n’efface pas les dettes garanties par une caution.
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