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Surendettement : que faire ?

Surendettement : que faire ?

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Surendettement : que faire ?

Si votre endettement devient envahissant, vous devez agir. Des solutions existent, puisque la Banque de France est chargée d’une mission de protection des consommateurs. Vous pouvez déposer un dossier de surendettement qui permet de chercher une solution pour aménager vos dettes en privilégiant une issue amiable, si cette option est envisageable.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est un cercle vicieux. Si votre endettement est chronique, vous devez agir pour éviter de laisser s’installer cette situation de façon durable.

Les signes distinctifs d’une situation de surendettement en cours ou déjà installée sont :

Les causes les plus courantes sont :

  • Une multiplication des crédits à la consommation
  • Une baisse durable de vos revenus suite à un changement dans votre vie professionnelle ou personnelle

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la Banque de France de votre département. Vous serez orienté vers la commission de surendettement, un organisme public chargé d’apprécier les dossiers de surendettement et de trouver des solutions de rétablissement.

Le site internet de la Banque de France vous aide à trouver l’agence la plus proche de votre domicile.

Le dossier de surendettement

Monter un dossier de surendettement est une étape indispensable à votre rétablissement. Pour qu’il soit recevable, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être un particulier
  • Être dans l’incapacité de payer vos charges et rembourser vos dettes personnelles
  • Être domicilié en France, ou être de nationalité française domicilié hors de France mais débiteur d’un organisme français
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

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Les artisans, les agriculteurs et les commerçants ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement, puisque ces professions dépendent des conventions collectives du Code du commerce.

Votre dossier doit contenir :

  • Une copie de pièce d’identité munie d’une photographie
  • Des pièces justificatives, selon la liste fournie par la Banque de France 
  • Un courrier expliquant vos difficultés financières
  • Une copie d’un plan de désendettement, si vous avez déjà déposé un dossier dans le passé
  • Votre signature, ainsi que celle de votre conjoint en cas de dossier commun

La Banque de France met à votre disposition un modèle de dossier accompagné d’une notice et d’un document d’information. Une fois rempli, vous pouvez le déposer dans votre agence Banque de France ou l’envoyer par courrier recommandé.

En cas de difficultés, un centre d’aide sociale peut vous aider à monter le dossier.

La décision de la commission peut prendre plusieurs mois avant d’être prononcée. En attendant, vous devez :

  • Ne pas aggraver vos dettes en évitant de souscrire un nouveau crédit
  • Continuer à payer vos mensualités si vous pouvez le faire
  • Signaler tout changement de situation à la commission

Une déclaration de surendettement vous inscrit automatiquement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable par les organismes de crédit.

Dossier de surendettement irrecevable que faire

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Quelle est la suite de la procédure de désendettement ?

Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va chercher une solution adaptée à votre situation financière dans l’objectif de rembourser vos dettes dans le délai maximum légal.

Une proposition d’accord amiable peut mettre en place un plan de désendettement contenant des propositions d’aménagement de votre dette, par exemple :

Peut-on se faire saisir en étant en surendettement ?

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À défaut d’accord amiable, des mesures de redressement peuvent être proposées à vos créanciers. C’est le juge de l’exécution du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile qui est chargé d’engager une procédure de rétablissement personnel (PRP) si votre situation financière est définitivement compromise :

  • Sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez pas de biens saisissables, auquel cas votre dette peut être partiellement effacée
  • Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine saisissable. Dans ce cas, l’effacement partiel de vos dettes ne pourra être prononcé que suite à la vente de vos biens
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Conseil billet de banque

Certains biens ne peuvent pas être saisis dans le cadre d’une PRP, ainsi que la « part alimentaire » qui représente la quotité de vos revenus indispensable aux besoins de base.


 

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