Surendettement : vers une simplification de la procédure ?
La Banque de France souhaite accélérer la procédure de traitement des dossiers de surendettement, selon les mots de son gouverneur François Villeroy de Galhau, qui s’est exprimé dans La République du Centre mercredi dernier. Inscrite dans le projet de loi Sapin 2, la simplification de cette procédure a été supprimée par le Sénat le 08 juillet dernier. En attendant l’examen du texte par une commission mixte paritaire, billet de banque vous propose de revenir sur une disposition qui oppose les banques aux associations de consommateurs. Focus.
Que proposent la Banque de France et le projet de loi Sapin 2 sur le surendettement ?
#Villeroy– “Nous avons proposé une simplification de la procédure de #surendettement en supprimant la phase amiable” https://t.co/WBW8jbkaRO
— Banque de France (@banquedefrance) 13 juillet 2016
L’article 25 bis du projet de loi Sapin 2 prévoit la suppression de la phase amiable dans le cadre de la procédure de surendettement, quand le débiteur n’a pas de bien immobilier. L’accord amiable entre créancier et débiteur permet de mettre en place un plan de désendettement pour aménager la dette. Il peut s’agir d’un rééchelonnement des dettes, du report temporaire des échéances ou encore de la réduction du taux d’intérêt. Si cette phase amiable devait disparaître, les commissions proposeraient alors directement aux créanciers un plan conventionnel de redressement.
Bras de fer entre la Banque de France et les banques
Problème, l’Association des Sociétés Financières (ASF) qui regroupe les banques, est fermement opposée à cette décision car elle y voit « une atteinte aux procédures de surendettement » et met en avant la baisse du nombre de dossiers de surendettement, estimée à fin décembre 2015 à -8,9 % en un an.
#Villeroy– “Certains prêteurs spécialisés et des banques contestent cette suppression. C’est un mauvais combat !” #surendettement — Banque de France (@banquedefrance) 13 juillet 2016
Parallèlement, le gouverneur de la Banque de France avance le chiffre de 237 000 dossiers de surendettement traités en 2015. Pour lui, la phase amiable ne « conduisait qu’à retarder la solution ». En effet, cette phase dure 4 mois et, dans un cas sur deux aujourd’hui, la solution amiable n’est pas acceptée. En cas de refus, il faut alors tout recommencer depuis le début et instruire de nouveau le dossier. Concrètement, ça signifie rallonger la procédure de 4 mois supplémentaires…
Si la suppression de la phase amiable devait être adoptée, le nouveau dispositif serait appliqué sur les dossiers de surendettement déposés à partir de 2018. Affaire à suivre…
je vous avais laisser un commentaire mais il et pas passer je ne sais pas pour quoi …