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Zoom sur le crédit gratuit

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Zoom sur le crédit gratuit
Zoom sur le crédit gratuit

Une publicité vous propose un crédit gratuit pour acheter une TV ou un frigo ? Saisissez l’opportunité ! Mais sachez que s’il s’agit d’un crédit à la consommation, il doit respecter la réglementation.

Un crédit gratuit, ça existe ?

Un crédit est gratuit dès lors que vous n’avez aucun intérêt à payer sur toute la durée de remboursement. Le montant des mensualités doit être égal au prix d’achat de l’équipement, sans aucun frais supplémentaire. En aucun cas, le prix de celui-ci ne peut être plus élevé qu’au comptant. En outre, ce prix doit être le plus bas appliqué durant les 30 derniers jours qui précèdent l’offre de crédit gratuit. Une façon d’éviter de donner prise aux tentations d’augmentations des prix avant l’offre promotionnelle.

En règle générale, le crédit gratuit est consenti sur quelques mois. Mais, il faut faire la distinction entre facilités de paiement et crédit à la consommation.

Un cadre réglementaire bien précis

Selon les articles L311-27 et suivants du code de la consommation, un crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que sa durée est supérieure à trois mois. Un commerçant qui vous propose, comme c’est très souvent le cas, un paiement en trois fois sans frais, n’entrera donc pas dans le cadre du crédit à la consommation.

Sachez que depuis la loi Lagarde de 2010, vous ne pouvez plus exiger, si vous renoncez au crédit gratuit et que vous payez comptant, d’avoir une remise du commerçant en contrepartie. Celui-ci est libre de l’inclure ou non dans son offre et devra, quoi qu’il en soit, l’indiquer dans toute publicité liée à son offre promotionnelle.

Quelles obligations ?

Tout d’abord, le commerçant qui vous propose un crédit gratuit de plus de trois mois, doit faire face à certaines obligations. Il doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle. Vous pourrez ainsi vous faire une idée précise des conditions de son offre.

S’agissant d’un crédit à la consommation, vous disposez, bien entendu, d’un délai de rétractation de 14 jours. Si vous ne donnez pas suite, il suffira alors de renvoyer le bordereau de rétractation annexé au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception.

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