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Dans quelles situations est-on dispensé d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?

Dans quelles situations est-on dispensé d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?

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Dans quelles situations est-on dispensé d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?
Dans quelles situations est-on dispensé d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?

Ne pas avoir à régler de frais en cas de remboursement anticipé… Quelle bonne idée. On aimerait tout savoir, tout connaître… pour éviter de se faire avoir. Mais les petites lignes des contrats et les législations sur les cas particuliers, peu y font vraiment attention. billet de banque est là pour ça. Pour vous guider. Explications.

Rappel sur les IRA

Les Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA), également appelée PRA (Pénalités de Remboursement Anticipé) sont les frais que vous devez payer lorsque vous décidez de rembourser par anticipation – avant la fin de votre emprunt – votre crédit à la consommation ou votre prêt immobilier. Mais elles ne s’appliquent pas dans tous les cas. On vous explique.

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Les exonérations légales et contractuelles

Vous pouvez rembourser par anticipation votre prêt immobilier (totalement ou partiellement), c’est-à-dire avant votre dernière échéance, et être dispensé du règlement de frais dans plusieurs cas de figure :

  • en cas de vente de votre logement suite à un changement de lieu d’activité professionnelle
  • en cas de décès ou du décès de votre conjoint
  • en cas de licenciement ou du licenciement de votre conjoint

Ces conditions d’exonération ne sont valables que pour les prêts souscrits depuis le 1er juillet 1999.

Pour un prêt à la consommation, les choses sont un peu différentes. Si votre remboursement anticipé est inférieur à 10 000 €, votre banque ne vous prélèvera aucun frais. Mais dans certains cas, même s’il est supérieur à 10 000 €, vous pouvez aussi en être exempté.

Votre prêt est un crédit renouvelable ? Pas d’indemnité de remboursement anticipé. Vous possédez une autorisation de découvert ? C’est pareil.

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Conseil billet de banque

Vous souhaitez rembourser votre crédit renouvelable par anticipation ? Ca tombe bien, billet de banque met justement à votre disposition un modèle gratuit de lettre de remboursement anticipé d’un crédit revolving à télécharger !

Si votre assurance emprunteur est mise en jeu (généralement, en cas de décès ou d’invalidité), aucune indemnité n’est due. C’est la même chose pour les crédits à taux variable. Si au moment de votre remboursement anticipé, votre taux de crédit n’est pas fixe, la banque ne vous prélèvera pas de frais. C’est bon à savoir et à rappeler à votre banque au cas où vous verriez une irrégularité sur vos relevés de compte…

Négocier ces frais : c’est possible !

N’hésitez pas à négocier les conditions contractuelles de votre crédit avec votre conseiller bancaire. Ces frais sont largement négociables. Pensez à le faire en amont, avant même la signature de votre contrat de prêt. Vous pouvez les réduire considérablement et, si vous êtes fin négociateur ou un très bon client, les supprimer totalement.

Notez cependant qu’il vous sera plus difficile d’obtenir une exonération d’IRA si vous faites racheter votre prêt par la concurrence. La clause « Exo IRA SRC » (SRC = Sauf Rachat Concurrence) est plutôt courante. Une manière pour les établissements bancaires de retenir leurs clients comme ils peuvent…

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2 COMMENTAIRES

  1. Demande de lettre type.
    Bonjour, j’ai vendu ma maison et je souhaiterai faire une demande d’exonération d’IRA que me réclame ma maison de crédit ( Crédit Foncier ).
    Mon épouse assistante Maternelle vient de perdre deux contrats et les 3% nous auraient aidés financièrement.
    En vous remerciant par avance pour la lettre type, Bien Cordialement G. NANKOO

  2. Bonjour Georges,

    Dans votre situation et puisque vous vendez votre logement, vous êtes en droit de demander un remboursement du crédit par anticipation sans avoir à régler des frais de pénalités. Dans cette lettre, vous devrez préciser que vous vendez le bien. Désolé, la lettre en question n’est pas encore publiée sur billet de banque mais elle le sera bientôt. En attendant, vous pouvez vous inspirer du texte ci-dessous :

    Madame, Monsieur,

    Je vous informe que je viens de vendre le bien immobilier pour lequel j’ai demandé un crédit auprès de votre établissement en _____ (date souscription du prêt). Je souhaite donc rembourser ce prêt par anticipation.
    Par cette lettre, je vous demande de bien vouloir m’exonérer de la pénalité communément appliquée au prorata du capital restant dû.

    (Détaillez votre situation)

    En vous remerciant de l’attention accordée à ma demande.

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

    Bien à vous,

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