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Dans quels cas faire appel à un notaire ?

Dans quels cas faire appel à un notaire ?

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Dans quels cas faire appel à un notaire ?

De l’opération immobilière à la donation d’un bien de son vivant en passant par le contrat de mariage, le passage devant un notaire est inévitable puisque la loi l’impose. Habilité à authentifier des actes, le notaire intervient dans plusieurs situations. Focus sur le recours au notaire dans le domaine de l’immobilier.

Pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier

Si vous comptez acheter ou vendre un bien immobilier, l’opération ne sera possible qu’avec l’intervention d’un notaire puisque :

  • l’acte de vente est établi devant notaire
  • c’est le notaire qui publie l’acte au bureau des hypothèques
  • l’original de l’acte, la « minute » est conservée par le notaire, une copie authentique étant remise à l’acquéreur

C’est la publication de l’acte aux services de publicité foncière, faite par le notaire, qui rend la vente opposable aux tiers. Autrement dit, si l’acte n’est pas publié, il n’a de valeur que pour l’acquéreur et le vendeur.

Pour la mise en garantie d’un bien immobilier : l’hypothèque

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la banque peut demander à l’emprunteur de lui fournir une garantie pour accéder à sa demande de prêt, telle qu’une hypothèque par exemple.

L’hypothèque doit obligatoirement être faite devant un notaire et elle doit être publiée aux services de la publicité foncière par ce dernier.

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Pour l’établissement de l’attestation de propriété immobilière

Si dans le cadre d’une succession un bien immobilier est transmis par le défunt à ses héritiers, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

En effet, le notaire doit constater la transmission par un acte authentique : l’attestation de propriété immobilière qui correspond au titre de propriété des héritiers sur le bien immobilier transmis, une fois l’attestation de propriété publiée par le notaire aux services de la publicité foncière.

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