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Définition du mot AERAS (convention)

Définition du mot AERAS (convention)

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Acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé en Santé.

Convention signée par l’Etat, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs pour améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes souffrant ou ayant souffert d’un grave problème de santé.

La convention AERAS peut être sollicitée pour un crédit à la consommation comme pour un crédit immobilier. Pour bénéficier de la convention AERAS dans le cadre d’un crédit immobilier, le montant emprunté ne doit pas dépasser 320 000 € et le terme du contrat doit intervenir avant le 70e anniversaire de l’emprunteur. La proposition d’assurance emprunteur immobilier peut toutefois comporter une surprime ou une exclusion.

Pour un crédit à la consommation, le montant du ou des crédits ne doit pas dépasser 17 000 €, la durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans et l’emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum. L’emprunteur sera alors dispensé du questionnaire de santé.

La convention AERAS prévoit un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer. Sont ainsi concernées : les personnes ayant souffert d’un cancer diagnostiqué avant leurs 18 ans et dont le traitement est terminé depuis 5 ans sans aucune rechute, les personnes ayant souffert d’un cancer diagnostiqué après leurs 18 ans et dont le traitement est terminé depuis 15 ans sans aucune rechute. Les personnes concernées n’ont pas à déclarer leur ancien cancer à l’assureur.

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