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Définition du mot Clause abusive

Définition du mot Clause abusive

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Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses abusives désignent l’ensemble des clauses qui créent un déséquilibre des pouvoirs, au profit des professionnels et donc souvent au détriment des consommateurs.

L’article L. 132-2 du code de la consommation crée la Commission des clauses abusives, instance composée de magistrats, de représentants des consommateurs et des professionnels.

Rattachée au ministre chargé de la consommation, la Commission des clauses abusives a pour mission de se prononcer sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Les recommandations émises par la Commission des clauses abusives n’ont pas de caractère contraignant mais il est généralement admis que les juridictions s’y réfèrent.

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