Définition du mot Domiciliation des revenus
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On entend par domiciliation des revenus le virement automatique des revenus d’un client sur son compte bancaire.
Pour octroyer un crédit immobilier, les banques exigent souvent que les revenus de leurs clients soient domiciliés. Cette exigence des banques répond à une stratégie commerciale : la domiciliation des revenus leur permet de devenir les banques principales de leurs clients et ainsi de leur vendre d’autres produits.
En 2004, la commission des clauses abusives a rendu une recommandation sur la domiciliation des salaires, en précisant que » les clauses selon lesquelles l’emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l’ensemble de ses revenus sur un même compte dans l’établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n’est accompagnée d’aucune contrepartie individualisée au profit de l’emprunteur« .
En d’autres termes, la domiciliation des salaires n’est pas considérée comme une clause abusive du moment que la banque est en mesure de faire un geste commercial à l’emprunteur, une réduction du taux d’intérêt par exemple.