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Définition du mot Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Définition du mot Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

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En cas de remboursement total ou partiel de votre crédit immobilier ou de votre crédit à la consommation avant le terme de votre contrat, le prêteur peut vous demander de régler des indemnités, aussi appelées pénalités de remboursement anticipé (PRA).

Ces indemnités servent à compenser le manque à gagner du prêteur qui aurait continué à percevoir des intérêts jusqu’à l’échéance du contrat de crédit.

Toutefois, le prêteur ne peut pas faire ce qu’il veut là-dessus puisque la loi encadre très largement les pénalités de remboursement dues pour les différents types de crédit.

L’article 311-22 du code de la consommation encadre les pénalités de remboursement anticipé des crédits à la consommation : elles peuvent être demandées par le prêteur uniquement si le capital restant dû est supérieur à 10 000 €.

Si tel est le cas, les indemnités exigées ne peuvent pas dépasser :

  • 0,5 % du coût du crédit si la durée entre la date de votre remboursement anticipé et la date de fin de votre crédit est inférieure à 1 an
  • 1 % du coût du crédit si cette durée est supérieure à 1 an

Des pénalités de remboursement anticipé ne peuvent pas être exigées pour des crédits renouvelables et des autorisations de découvert bancaire.

En crédit immobilier, c’est l’article R312-2 du code de la consommation qui limite les pénalités de remboursement anticipé.

Elles ne peuvent pas dépasser :

  • soit 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé
  • soit 3 % du capital restant dû avant le remboursement

Les pénalités de remboursement anticipé lorsqu’elles sont prévues doivent toujours figurer dans le contrat de prêt.

Il vous est possible de les négocier en amont de la souscription du crédit, voire de les annuler, sauf en cas de rachat de crédit par une autre banque.

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