Définition du mot Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

En cas de remboursement total ou partiel de votre crédit immobilier ou de votre crédit à la consommation avant le terme de votre contrat, le prêteur peut vous demander de régler des indemnités, aussi appelées pénalités de remboursement anticipé (PRA).

Ces indemnités servent à compenser le manque à gagner du prêteur qui aurait continué à percevoir des intérêts jusqu’à l’échéance du contrat de crédit.

Toutefois, le prêteur ne peut pas faire ce qu’il veut là-dessus puisque la loi encadre très largement les pénalités de remboursement dues pour les différents types de crédit.

L’article 311-22 du code de la consommation encadre les pénalités de remboursement anticipé des crédits à la consommation : elles peuvent être demandées par le prêteur uniquement si le capital restant dû est supérieur à 10 000 €.

Si tel est le cas, les indemnités exigées ne peuvent pas dépasser :

• 0,5 % du coût du crédit si la durée entre la date de votre remboursement anticipé et la date de fin de votre crédit est inférieure à 1 an
• 1 % du coût du crédit si cette durée est supérieure à 1 an

Des pénalités de remboursement anticipé ne peuvent pas être exigées pour des crédits renouvelables et des autorisations de découvert bancaire.

En crédit immobilier, c’est l’article R312-2 du code de la consommation qui limite les pénalités de remboursement anticipé.

Elles ne peuvent pas dépasser :

• soit 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé
• soit 3 % du capital restant dû avant le remboursement

Les pénalités de remboursement anticipé lorsqu’elles sont prévues doivent toujours figurer dans le contrat de prêt.