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Immobilier : les changements induits par la loi SRU

Immobilier : les changements induits par la loi SRU

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Immobilier : les changements induits par la loi SRU
Immobilier : les changements induits par la loi SRU

La loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » encadre l’urbanisme et le logement dans notre pays. L’accès à la propriété se faisant dans la plupart des cas par la souscription d’un prêt immobilier, les rédacteurs de cette loi structurante ont amélioré l’encadrement de celui-ci. Focus sur cette loi et les changements qu’elle a introduit en matière d’achat et de crédit immobilier.

Une loi importante constamment renforcée

Instaurée par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU impacte 5 grands domaines : le droit à l’urbanisme, la mixité sociale, les transports, les bailleurs sociaux et le droit civil. La loi Duflot de 2013, a renforcé cette loi. Son fameux article 55 porte notamment l’obligation de création de logements sociaux faites aux communes de 20 % à 25 % et alourdit les sanctions de celles qui ne respectent pas ces normes.

La loi SRU a de nouveau évolué avec la loi Macron en 2015.

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Délai de réflexion obligatoire

La loi SRU avait initialement renforcé la protection de l’emprunteur en accordant un délai de rétractation de 7 jours après la signature du compromis de vente d’un bien immobilier. Ce délai a été porté à 10 jours depuis le 8 août 2015 (Loi Macron). Ce délai de réflexion obligatoire permet à l’acquéreur de mettre fin à la transaction sans avoir à se justifier ni verser d’indemnités particulières. A noter que si le dixième jour est férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

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Interdiction d’assujettir une offre d’achat à un versement

La loi SRU proscrit les offres d’achat (appelées également offre unilatérale d’achat) qui consistait à exiger de l’acquéreur, en gage de sa bonne foi dans l’investissement immobilier, le versement d’une somme d’argent. Cette interdiction a permis de mettre fin à certaines pratiques d’enchères qui accompagnaient parfois la vente d’un bien et les litiges liés au remboursement de la somme versée en cas de rétractation.

Achat en copropriété

La loi SRU a considérablement amélioré le fonctionnement des copropriétés qui a été standardisé. Ces dernières doivent s’organiser en syndic. Ce dernier doit établir un budget prévisionnel, posséder un compte bancaire dédié, rédiger un carnet d’entretien mentionnant l’état du bien ainsi que les travaux à prévoir et édicter un règlement de copropriété. Ces documents sont fournis à tout nouvel acquéreur d’un bien au sein de la copropriété au moment de la signature du compromis de vente. En outre, les litiges et impayés au sein de la copropriété sont désormais régulés par la loi.

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On le voit la loi SRU est un texte majeur en matière immobilière qui tend à renforcer la protection de l’acquéreur. Un texte à consulter en cas de doute sur la régularité d’une opération !

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