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La donation d’un bien immobilier

La donation d’un bien immobilier

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Donation d'un bien immobilier

En cas de décès, les droits de succession que doivent payer les héritiers peuvent atteindre des sommes faramineuses, surtout lorsque qu’un bien immobilier rentre en jeu. Existent-ils des mesures pour réduire ces frais ? Focus et conseils sur la donation d’un bien immobilier.

Principes de la donation

Faire une donation à quelqu’un c’est lui faire don d’une partie ou de la totalité d’un de ses biens. Vous pouvez décider de mettre en place la donation de votre bien immobilier à vos enfants, par exemple.

L’acte de donation doit en principe être enregistré chez un notaire. Une fois cette démarchée réalisée, vous ne pourrez plus revenir en arrière : c’est un acte irrévocable. Le bénéficiaire de cette donation ne vous doit rien en échange. C’est un acte gratuit… enfin dans l’absolu. Le notaire et l’administration fiscale vous font quand même payer le prix de votre acte de bienveillance vis-à-vis de vos proches.

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Panorama des frais liés à une donation

Frais de notaire (1 % à 5 % de la valeur du bien), taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière (0,1 % de la valeur du bien) et droits de donation … la facture peut s’avérer salée.

Dès qu’un transfert de patrimoine est relevé, l’Etat vous prélève des frais : les droits de succession ou droits de donation. Depuis le 17 août 2012, les abattements fiscaux entre parents et enfants ont été largement revus à la baisse.

Désormais vous pouvez déduire 100 000 € par enfant renouvelable tous les 15 ans contre 159 325 € tous les 10 ans auparavant. Si l’abattement n’est pas suffisant, vous devez payer des droits calculés en fonction de votre lien de parenté et de la part de la donation vous revenant après abattement (entre 5 % et 45 % pour les donations entre conjoints ou celles faites aux enfants).

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Avantages de la donation de son vivant

La « donation partage » ou « donation de son vivant » permet de répartir ses biens entre ses héritiers avant son décès. C’est une bonne solution pour préparer votre succession en amont, vous mettre d’accord avec chacun de vos proches (enfants ou conjoint) et éviter d’éventuels conflits d’intérêts. L’autre avantage de la donation par rapport à une succession simple est la réduction des droits de succession de vos héritiers au moment du décès. Et vous pouvez renouveler cette opération tous les 15 ans.

Attention cependant à ne pas vous dessaisir de votre résidence principale de votre vivant !

La « donation avec réserve d’usufruit » est une option à retenir pour plusieurs raisons. Vous conservez l’usufruit de votre bien immobilier, c’est à dire le droit d’y habiter et de le louer si besoin. Vous perdez néanmoins la possibilité de le vendre, sans l’accord de vos héritiers, car la nue-propriété leur a été transférée. Mais l’avantage fiscal peut être plutôt intéressant en fonction de votre âge au moment de la donation, par exemple si vous avez entre 51 ans et 60 ans, la valeur servant pour le calcul des droits de succession est réduite à 50 %.

Prenons un exemple concret : appartement de 200 000 € – donation du père à son enfant – donation entre 51 et 60 ans

Base taxable Abattement Droits de succession
Donation simple 200 000 € 100 000 € calculés sur les 100 000 € restants
Donation avec réserve d’usufruit 100 000 € ( 200 000 € x 0,50%) 100 000 € NEANT

 

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