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La garantie perte d’emploi

La garantie perte d’emploi

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Faire ses cartons en cas de licenciement

Dans un contexte de crise de l’emploi, les banques ont essayé de s’adapter en proposant des garanties spécifiques dans le cadre d’un prêt immobilier. Mais est-ce vraiment une réussite ? La garantie perte d’emploi : explications et clauses limitatives.

La garantie perte d’emploi : définition

La garantie perte d’emploi vous permet de compenser une absence de revenus pendant votre période de chômage. Vos mensualités de prêt immobilier sont prises en charge par cette assurance, soit partiellement soit en totalité. Elle est souvent proposée lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, mais reste facultative.

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Si vous souhaitez y adhérer, veillez à bien lire les conditions de votre contrat. Certaines banques prennent en charge vos mensualités pendant la période d’indemnisation prévue au contrat, alors que d’autres n’en font que l’avance. Vous devrez rembourser ces mensualités à la fin de votre prêt. Il ne s’agit alors que d’un simple report de mensualités.

Qui peut en bénéficier ?

Pour que la couverture de cette garantie s’applique, vous devez remplir de nombreux critères.

En principe, vous devez être en CDI au moment de votre licenciement. Certains établissements vous permettent de souscrire votre contrat même si vous êtes en CDD, mais vous ne pouvez faire jouer la garantie que si vous êtes en CDI au moment du fait déclencheur. Quelques fois on vous demandera même de justifier d’un minimum de 6 mois voire d’un an d’ancienneté.

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Votre période de chômage doit impérativement être liée à une perte involontaire de votre emploi et doit être indemnisée par Pôle Emploi. Exit les démissions, les départs en pré-retraite, les licenciements pour faute grave et même les ruptures conventionnelles. Ces dernières ne sont pas considérées comme une perte d’emploi involontaire, même si vous bénéficiez des allocations Pôle Emploi.

Si vous avez moins de 25 ans ou plus de 50 / 55 ans, vous faites souvent partie des exclusions du contrat. D’ailleurs, si vous atteignez vos 50 ans pendant le contrat, le bénéfice de la garantie disparaît automatiquement. Les intérimaires, travailleurs indépendants et professions libérales ne sont pas non plus les bienvenus.

Montant, délai d’indemnisation et coût

La plupart des banques ne prennent en charge qu’une partie de votre mensualité, généralement de 50 % à 75 % et vous appliquent même un plafond journalier.

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La durée d’indemnisation appliquée est souvent limitée à 18 mois et dépend même quelques fois de votre ancienneté en CDI. A cela vous pouvez ajouter un délai de carence compris entre 6 et 18 mois à compter de la souscription de votre contrat et un délai de franchise de 3 à 6 mois à partir de votre licenciement.

Comme vous pouvez le constater, ces contrats sont « ultra-protégés ». Mieux vaut prendre conscience des limites des garanties proposées, d’autant plus que le coût de cette assurance, entre 0,20 % à 0,45 % du capital emprunté, n’est pas à prendre à la légère.

 

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