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La levée d’hypothèque : fonctionnement

La levée d’hypothèque : fonctionnement

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Hypothèque
Hypothèque

Pour garantir votre crédit immobilier, vous avez mis votre habitation en hypothèque. Maintenant que le remboursement de votre prêt est terminé, vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de levée d’hypothèque. Est-ce automatique une fois le crédit arrivé à son terme ou devez-vous en faire la réclamation ? Réponses.

Qu’est-ce qu’une hypothèque ?

Pour rappel, l’hypothèque d’un bien immobilier constitue pour le prêteur qui vous accorde un crédit la garantie d’être remboursé. Le bien immobilier hypothéqué peut être un logement dont vous êtes déjà propriétaire ou que vous allez acquérir via le prêt.

Faisant nécessairement l’objet d’un acte notarié, l’hypothèque dure aussi longtemps que le crédit. Même plus longtemps d’ailleurs puisque selon la loi, l’hypothèque reste inscrite aux services de la publicité foncière pendant 1 an ou 2 après le remboursement de la dernière échéance du crédit…

Il est toutefois possible de demander la levée d’hypothèque, c’est-à-dire la radiation de l’inscription hypothécaire des services de publicité foncière.

Si l’inscription de l’hypothèque a eu lieu après le 25 mars 2006, elle est automatiquement levée 1 an après le terme du contrat. Si en revanche, elle a eu lieu avant cette date, elle est automatiquement levée 2 ans après la fin du contrat de prêt.

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Y mettre fin : la levée d’hypothèque

Ainsi, la loi autorise le débiteur à solliciter la levée d’hypothèque dans deux situations :

Le débiteur doit alors réclamer la levée d’hypothèque. Pour ce faire, il doit suivre une procédure encadrée.

Faire lever l’hypothèque par accord amiable avec le prêteur

Le créancier et le débiteur peuvent se mettre d’accord pour prononcer la levée d’hypothèque. Cet accord doit alors prendre la forme d’un acte authentique notarié : la mainlevée d’hypothèque, dont les frais sont entièrement supportés par le débiteur.

Faire lever l’hypothèque sur décision judiciaire

Si la tentative de levée d’hypothèque amiable échoue  ̶  le créancier refuse de faire lever l’hypothèque  ̶  le débiteur peut se tourner vers le tribunal.

Toutefois, sa demande de radier l’inscription hypothécaire ne sera recevable par le tribunal que si :

  • le crédit immobilier a été entièrement remboursé
  • la durée de l’hypothèque, définie contractuellement, est arrivée à son terme

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Les frais de mainlevée d’hypothèque

De la même manière que des frais d’inscription de l’hypothèque sont dus par l’emprunteur, des frais de radiation de l’hypothèque doivent être réglés par lui.

Ces frais couvrent l’acte de mainlevée d’hypothèque établi par le notaire. Ils représentent en général entre 0,7 % et 0,8 % du montant initialement emprunté et sont composés :

  • des honoraires du notaire
  • de la TVA sur les honoraires du notaire
  • des droits d’enregistrement
  • de la contribution de sécurité immobilière (radiation de l’inscription)
  • des frais administratifs

Le montant destiné au Trésor Public représente 20 % du total des frais.

Exemples de frais de mainlevée

Le site de l’administration française propose un outil permettant de procéder à une simulation des frais de mainlevée d’hypothèque.

En voici un exemple :

Pour un prêt de 200 000 €, les frais de mainlevée s’élèvent à un montant de 894 €, répartis comme suit :

  • 495 € équivalents aux honoraires du notaire
  • 25 € de droits d’enregistrement
  • 100 € pour la radiation de l’inscription
  • 175 € de frais administratifs
  • 99 € de TVA
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Conseil billet de banque

Les outils de calcul des frais de levée d’hypothèque disponibles en ligne ne donnent qu’une estimation du montant de ces frais. Il est préférable de consulter un notaire pour obtenir leur calcul exact.

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