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Qu’est-ce que le privilège de prêteur de deniers ?

Qu’est-ce que le privilège de prêteur de deniers ?

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Le privilège de prêteur de deniers

Avant de vous accorder un prêt immobilier, une banque va solliciter certaines garanties, et peut notamment demander à être inscrite comme prêteur de deniers privilégié. De quoi s’agit-il, et quelles sont les conséquences pour vous ?

Votre prêteur sera indemnisé en priorité

Le « privilège de prêteur de deniers » (PPD) n’est en fait que l’une des quatre garanties que peut prendre un établissement financier lorsqu’il vous accorde un crédit – le plus souvent un crédit immobilier. Les autres mécanismes, un peu plus connus, sont l’hypothèque, le cautionnement et le nantissement.

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La banque reconnue comme prêteuse privilégiée de deniers bénéficie en priorité d’une indemnisation si jamais l’emprunteur échoue à rembourser son prêt ou à faire face à ses obligations. Elle procédera alors à la saisie et à la vente du bien immobilier ou du terrain. Ce dispositif ressemble donc à celui de l’hypothèque conventionnelle, à cette importante différence près que le prêteur privilégié sera toujours remboursé avant le bénéficiaire d’une hypothèque.

Un formalisme précis à respecter

L’attribution du statut de prêteur de deniers privilégié doit être actée au même moment que la signature de l’acte de vente. Il nécessite impérativement la rédaction d’un acte devant le notaire, qui devra être ensuite enregistré dans les deux mois qui suivent auprès du bureau des hypothèques dont dépend le bien immobilier concerné. Une annonce officielle sera ensuite diffusée par le service de publicité foncière.

La date exacte à laquelle l’acte est déposé au bureau des hypothèques n’a pas d’importance, pourvu que cela soit bien fait dans les deux mois. Ce privilège est en effet rétroactif à la date de vente : cela signifie qu’il prend effet officiellement à la date de vente, quelle que soit sa date d’enregistrement par l’administration.

Quelques détails importants à retenir

La procédure implique des frais supplémentaires, certes un peu moins élevés que pour une hypothèque classique, mais qui restent intégralement à votre charge !

Par ailleurs, le privilège du prêteur de deniers ne peut s’accorder que pour l’achat d’une maison déjà existante ou à défaut, du terrain uniquement. Il ne fonctionne pas pour une vente sur plan ou une construction de maison individuelle. Il vous faudra dans ce cas opter pour une hypothèque. Consentir à ce que votre banque devienne prêteuse privilégiée de deniers peut la rassurer et la convaincre de vous attribuer votre crédit immobilier.

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