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Les clauses abusives d’un prêt immobilier

Les clauses abusives d’un prêt immobilier

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Clause abusive
Clause abusive

Vous ne prenez pas le temps de lire toutes les clauses de votre contrat de prêt immobilier ? Savez-vous que certaines clauses peuvent être considérées comme abusives et remettre en cause la validité de votre contrat ? Explications.

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Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Dans votre contrat de prêt immobilier établi par votre banque, toutes les clauses ne sont évidemment pas forcément en votre faveur. Bien au contraire, elles sont souvent à l’avantage de votre banque…

Ainsi, il n’est pas exclu que certaines clauses confuses ou même illicites soient glissées dans votre contrat.

La Commission des Clauses Abusives (CCA), qui dépend du ministère de la Consommation, a justement pour mission de relever et de signaler les clauses contractuelles jugées déséquilibrées pour le consommateur. Son avis compte, même s’il n’a pas force de loi.

Pour faire reconnaître le caractère abusif d’une clause dans votre contrat de crédit immobilier, il faudra donc mener une action en justice. Seul le juge peut en effet considéré qu’une clause est abusive et ainsi, de nul effet.

Exemples de clauses abusives

Votre banque vous demande de domicilier vos revenus sur le compte qui porte vos remboursements de prêt immobilier. Est-ce vraiment légal ? D’après la CCA, il peut s’agir d’une clause abusive particulièrement dans le cas où vous décidez de transférer vos revenus dans une autre banque et que votre banque actuelle vous contraint de rembourser votre capital restant dû.

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En novembre 2015, la CCA a également qualifié comme irrégulière la clause vous obligeant à demander l’accord préalable de votre banque avant de souscrire tout nouveau prêt.

Pour avoir une vision globale des clauses abusives ou présumées abusives, vous pouvez consulter la liste noire et la liste grise de la CCA établies par le décret N° 2009-302 du 18 mars 2009.

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Quels sont les recours possibles ?

Si vous estimez que votre contrat est irrégulier, vous pouvez tout simplement envoyer un courrier à votre établissement bancaire en lui demandant de retirer la clause qui vous pose problème. Si elle fait partie de la liste noire ou grise de la CCA, pensez à joindre la copie du décret pour donner de la force à votre demande.

Si votre banque refuse de retirer cette clause, orientez-vous vers les associations de consommateurs. Elles vous apportent une aide dans la rédaction de votre lettre à votre banque et peuvent même solliciter un avis consultatif de la CCA pour appuyer votre requête. La toute dernière solution reste évidemment l’action en justice.

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