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Fausse déclaration de santé sur le crédit immo : les risques

Fausse déclaration de santé sur le crédit immo : les risques

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Les conséquences d'une fausse déclaration de santé sur le crédit immobilier
Les conséquences d'une fausse déclaration de santé sur le crédit immobilier

Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier, il vous est demandé de répondre à un questionnaire de santé. Ce dernier permet à l’assureur de ce prêt d’évaluer le risque et le montant de la prise de garantie. Une fausse déclaration n’est pas sans conséquences.

Le questionnaire de santé : une obligation légale de sincérité

Le questionnaire de santé est l’outil qui permet à l’assureur du prêt d’évaluer les risques de décès ou d’invalidité présentés par l’emprunteur et détermine donc le montant de votre assurance. L’article L113-2-2 du code des assurances précise l’obligation faite à l’assuré de répondre exactement aux questions de l’assureur au moment de la conclusion du contrat.

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?

La loi distingue deux cas de figure aux conséquences très différentes. En cas de bonne foi de l’assuré, celui-ci peut sauvegarder son contrat au prix d’une surprime et d’une réduction du montant des indemnités. Cette sauvegarde n’est pas systématique et la compagnie d’assurance garde la possibilité de résilier le contrat. Si la mauvaise foi de l’assuré est avérée, le contrat est nul. Le code des assurances précise qu’il revient à l’assureur de prouver la fausse déclaration.

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Comment faire une bonne déclaration ?

Sachez tout d’abord que pour se déclarer « non-fumeur », il faut soit n’avoir jamais fumé soit avoir arrêté depuis au moins deux ans. N’omettez pas de mentionner les traitements médicaux suivis même anciens. Soyez précis et sincère, la jurisprudence montre que l’assuré peut être sanctionné même lorsque le risque oublié n’a eu aucune influence sur le sinistre déclaré.

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Minorer les risques présentés par sa santé lors de la souscription de l’assurance emprunteur est vraiment une mauvaise idée. Vous risquez de voir vos indemnités réduites en cas de sinistre ou de perdre votre assurance. Devoir trouver une nouvelle assurance pour votre prêt après une résiliation pour fausse déclaration ne se fera pas sans surprime importante !

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Conseil billet de banque

Pour remplir correctement votre questionnaire de santé n’hésitez pas à demander conseil à votre médecin.

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