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Peut-on contester son dossier de crédit immobilier ?

Peut-on contester son dossier de crédit immobilier ?

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Crédit immobilier
Crédit immobilier

La banque, capable d’une erreur sur votre dossier de crédit immobilier ? Mais non ! Et pourtant… Faites attention, le contrat de crédit immobilier peut contenir plusieurs irrégularités. Et c’est toujours bien de savoir comment rebondir en cas de souci ! Peut-on contester son dossier de crédit immo ? Comment s’y prendre pour obtenir réparation ? Face à ce problème, vos seuls interlocuteurs seront votre conseiller ou la justice. billet de banque vous éclaire.

Dossier de crédit immo : les irrégularités rencontrées

Le crédit immobilier est encadré par une jurisprudence particulièrement complète. En septembre 2013, le TGI de Montpellier a notamment eu à se prononcer sur un TEG erroné. Il a condamné une banque à verser 35 000 euros à une cliente et à remplacer son taux de crédit par le taux légal en vigueur (0,04 % en 2013).

Dans un autre arrêt rendu le 26 novembre 2014, la cour de cassation confirme cette décision en rappelant qu’en cas d’erreur sur le TEG, l’application du taux légal en substitution du taux conventionnel doit être respectée.

Enfin, sur le calcul du TEG sur 360 jours, on peut également citer l’arrêt n° 627 du 19 juin 2013 (12-16.651) de la Cour de cassation dans lequel elle précise que le calcul doit être fait sur l’année civile comptant 365 jours.

Au courant de l’année 2014, 47 % des crédits immobiliers auraient contenu des erreurs (1), dont principalement :

  • L’absence de mention TEG ou le calcul d’un TEG erroné : le TEG n’est soit pas mentionné sur le contrat de prêt (très rare), soit il comporte une erreur de calcul ou il ne comprend pas toujours l’ensemble des frais qu’il devrait intégrer en vertu de l’article L.313-1 du Code de la consommation (assez fréquent)

Selon une jurisprudence constante, en plus d’intégrer le taux d’intérêt nominal, le TEG doit intégrer les frais d’assurance, les frais de dossier ou de courtage, le coût des garanties, le coût d’achat des parts dans une banque mutualiste.

La cour de cassation considère que les emprunteurs avertis peuvent négocier leur contrat sur la base d’un taux calculé sur 360 jours.

  • L’omission du « taux de période » : le TEG est seulement exprimé en valeur annuelle alors qu’il doit être renseigné par an et par période (mois ou semestre)

D’après les articles 1304 et 2224 du Code Civil, vous avez un délai de 5 ans, après avoir pris connaissance de l’erreur, pour contester votre dossier de crédit immobilier dans la mesure.

Des économies à la clé ?

Certains en font un business comme les Expertiseurs de Crédit, site spécialisé dans la contestation de dossier immobilier qui vous promet de « récupérer jusqu’à 44 000 euros ».

Attaquer l’établissement de crédit en justice, voilà la solution qu’ils proposent ! Pourtant le risque de perdre le procès est bien réel même dans le cas où l’erreur de l’établissement de crédit est manifeste. Et même s’il est possible de récupérer jusqu’à 44 000 euros d’intérêts d’après les Expertiseurs, les frais de procédure judiciaire sont élevés et il faut se rendre disponible pour mener à bien ce combat.

Ainsi, si vous n’avez pas d’ami avocat et des sous à y mettre, vous pouvez toujours prendre contact avec ce type d’entreprises d’ « analyse de contrats de prêts ». La fin justifie les moyens me direz-vous mais il faudra être prêt à débourser entre 200 et 600 euros pour faire appel à ces entreprises et obtenir une étude complète et détaillée de votre dossier de crédit.

Défendre vos intérêts : le mot d’ordre des Expertiseurs de Crédit. Séduisant n’est-ce pas ? Mais sont-ils capables de vous faire économiser autant qu’ils le prétendent ? Ça reste à vérifier…

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Votre dossier est-il assez solide pour aller jusqu’au tribunal ?

En cas de procès, il faudra attendre en moyenne 1 an pour voir le verdict tomber et, dans le cas où vous gagnez, la banque fera très certainement appel ce qui prendra 12 à 15 mois de plus. Tout ça pourrait vous mener devant la Cour de cassation, c’est-à-dire 18 mois supplémentaires… au mieux. Autant vous dire qu’il faudra s’accrocher et ne pas manquer de détermination !

Est-il nécessaire d’en arriver là ? Vous pouvez toujours essayer de vous arranger à l’amiable et de négocier un geste commercial auprès de votre conseiller bancaire (diminution de votre taux nominal, annulation des pénalités de remboursement anticipé, taux minoré pour un futur emprunt…).

La contestation du dossier de crédit immobilier est donc possible à condition d’être extrêmement déterminé et de ne pas avoir peur d’y laisser beaucoup de temps, d’énergie et quelques plumes !

(1) Source : Expertiseurs de Crédit

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