Peut-on résilier son assurance emprunteur en cours de crédit ?
Résilier son assurance voiture, habitation… c’est possible à tout moment. Mais qu’en est-il de l’assurance décès/invalidité souscrite avec votre prêt à la consommation ou votre prêt immobilier ? Quid des démarches à respecter pour résilier votre assurance emprunteur.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
Avec votre crédit conso ou votre crédit immo, vous avez souscrit une assurance emprunteur, cette assurance qui couvre vos remboursements en cas de décès ou d’invalidité ? Vous pouvez avoir envie de résilier cette assurance pour faire des économies car les taux d’assurance sont moins élevés à la concurrence, ou bien pour avoir des garanties supérieures…
Quoiqu’il en soit, vous avez la possibilité de la résilier. Mais pas à tout moment ou seulement dans certains cas. Explications.
Dans quels cas peut-on résilier cette assurance et comment faire ?
Dans certains cas particuliers (par exemple : vente du bien immobilier, rachat de crédit, changement professionnel ou matrimonial…), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n’importe quelle date, du moment que vous respectez un préavis d’un mois.
Mieux encore, résilier votre assurance emprunteur pendant la première année de votre contrat, c’est désormais possible. En effet, pour tous les contrats signés à partir du 26 juillet 2014, la loi Consommation, dite loi Hamon vous permet de changer d’assureur sans frais ni pénalités pendant les 12 mois qui suivent la signature de votre prêt.
La seule condition que vous devez respecter : présenter à votre banquier un nouveau contrat avec des risques couverts identiques et des garanties au moins équivalentes. Dans ce cas, votre banque ne peut pas, à priori, s’offrir le luxe de vous refuser le transfert de votre assurance emprunteur.
Après cette première année, vous pouvez normalement toujours attendre la date anniversaire de votre contrat. Le principe de résiliation annuelle prévu à l’article L113-12 du Code des assurances s’applique aussi à l’assurance emprunteur. Dans un arrêt rendu le 09 mars 2016, la cour de cassation dit le contraire !
Selon les juges, en matière de résiliation de l’assurance emprunteur, c’est l’article L312-9 du code de la consommation qui prime et non l’article L113-12 du code des assurances. Or, cet article « ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur« , précise la cour.
Conseil billet de banque
Dans le cas d’une résiliation à l’échéance annuelle, pensez à envoyer votre courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment à l’avance pour respecter le délai de préavis.
