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Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

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Qu'est-ce que la convention AERAS ?
Qu'est-ce que la convention AERAS ?

L’analyse du risque d’un crédit a trop souvent conduit par le passé les banques à refuser les dossiers des personnes en proie à un problème de santé. Face à cette injustice, les associations de malades ont négocié avec les banquiers et les assureurs une convention pour améliorer les possibilités d’emprunt.

S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Cet acronyme constitue un véritable espoir pour tous les malades où les personnes qui ont eu par le passé un souci de santé. Depuis le 1er janvier 2007, elle permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé de souscrire une assurance pour un prêt immobilier ou professionnel. Le montant de l’emprunt ne doit pas excéder 320 000 € et le terme doit intervenir avant le 70ème anniversaire.

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Qui est concerné ?

La convention AERAS concerne toute personne dont l’état de santé ne permet pas l’obtention d’une assurance de crédit aux conditions standard. La convention prévoit notamment un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer et sans traitement depuis au moins 15 ans.

Elle indique que ces dernières n’ont pas à signaler à l’assureur cette maladie passée et qu’elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet de surprimes ou d’exclusion de garantie.

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Solliciter une convention AERAS

Lorsque vous déposez votre demande de prêt immobilier, vous demandez simultanément à souscrire l’assurance emprunteur auprès d’un ou plusieurs assureurs. Si votre état de santé ne permet pas cette souscription d’assurance aux tarifs normaux prévus par le contrat, votre dossier sera automatiquement transféré vers un service médical spécialisé. Après avis de celui-ci, l’assureur peut accepter votre souscription et vous faire une offre valable 4 mois.

Dans le cas contraire, votre dossier est transmis une nouvelle fois automatiquement à un troisième niveau d’examen pour vérifier sa compatibilité avec les termes de la convention AERAS. Il appartient à l’assureur de vous informer des résultats de cette démarche. En cas d’approbation du dossier, ce dernier ne peut vous appliquer une surprime d’assurance supérieure à 1,4 point de plus que le taux effectif global de l’emprunt (TEG). En cas de refus, vous pouvez solliciter la commission des recours de la convention AERAS.

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Conseil billet de banque

Si vous êtes ou avez été malade, abordez sans complexe la question avec votre conseiller. Votre état de santé ne doit pas vous faire renoncer à tous vos projets ! Des solutions existent et la convention AERAS en est une !

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