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Qu’est-ce que l’achat en VEFA ?

Qu’est-ce que l’achat en VEFA ?

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Qu’est-ce que l’achat en VEFA ?

Dans le cadre d’un projet immobilier vous envisagez un achat en VEFA ? Ce terme est spécifique aux logements à construire. Voici quelques clés pour mieux comprendre les particularités que comporte la vente en VEFA.

Vente en VEFA : définition

VEFA signifie « Vente en l’Etat de Futur Achèvement ». C’est aujourd’hui un contrat spécifique des logements à construire. En pratique, une fois que l’acheteur valide son choix d’acquisition sur plans, il doit remplir et signer un contrat de VEFA, aux côtés du vendeur.

De cette manière, le futur acquéreur obtient la certitude que le bien lui sera bel et bien réservé et que le vendeur ne le proposera pas, entre temps, à une autre personne. Le contrat de vente en VEFA doit être préparé par le vendeur ou le promoteur et est à destination de l’acheteur.

Afin de protéger ce dernier, le contrat de VEFA doit impérativement comporter certaines informations comme :

  • La description du futur logement
  • Le prix prévisionnel de la vente
  • La date de signature de l’acte définitif
  • Le délai prévu pour l’exécution des travaux

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Fonctionnement : le déblocage des fonds

Dans le cadre d’une vente en VEFA, le paiement s’effectue par le biais d’appels de fonds, qui se suivent, au fur et à mesure de la construction du logement. Ainsi, l’acheteur devra verser, cumulativement :

  • 5 % à la réservation
  • 35 % à l’achèvement des fondations
  • 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture)
  • 95 % à l’achèvement des travaux
Les 5% restants sont payables à la mise à disposition du logement, si toutes les réserves émises par l’acquéreur et transmises au vendeur sont levées.

VEFA : le contrat de réservation

Ce contrat doit absolument mentionner certaines informations, telles que :

  • les caractéristiques précises du bien
  • le mode de financement
  • et la date de livraison prévisionnelle

A la signature du contrat de réservation, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie, dont le montant est fonction de la date où sera signé l’acte notarié, c’est-à-dire : 5 % du montant de la transaction si la vente est signée dans un délai d’un an ou 2 % au-delà. Jusqu’au moment de la conclusion de la vente, les sommes resteront sous séquestre, c’est-à-dire qu’elles ne pourront être utilisées.

Une fois le contrat réalisé, le promoteur a pour obligation de transmettre à l’acheteur au moins un exemplaire de ce contrat à son domicile, par lettre recommandée.

VEFA : la livraison du logement

Lorsque le logement sera terminé, l’acquéreur signera avec le vendeur un procès-verbal de livraison. Avant de signer ce document, il devra impérativement vérifier la conformité du logement, en contrôlant d’éventuelles malfaçons dans toutes les pièces. Si des défauts sont constatés, l’acquéreur devra faire parvenir ses remarques par lettre recommandée au vendeur, dans un délai d’un mois.

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Vente en VEFA : les garanties

La vente en VEFA est assortie d’un certain nombre de garanties. Elles visent à protéger toujours plus l’acquéreur. Parmi elles :

  • la garantie constructeur
  • la garantie de parfait achèvement
  • la garantie biennale
  • la garantie décennale

Propres aux appartements et maisons en construction, les contrats de vente en VEFA sont assortis d’un certain nombre de spécificités et de garanties visant à protéger l’acheteur. Sécurisant pour l’acquéreur mais aussi pour le vendeur, il s’agit aujourd’hui d’un des contrats les plus utilisés en matière d’achat neuf.

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