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Résiliation de l’assurance emprunteur : possible seulement la première année ?

Résiliation de l’assurance emprunteur : possible seulement la première année ?

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Selon un arrêt de la cour de cassation rendu le 09 mars 2016, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment uniquement durant la première année, pas après. Explications.

Décision de justice
Décision de justice

Qu’a apporté la loi Hamon en matière de résiliation des contrats d’assurance ?

La loi Consommation, dite loi Hamon a, comme vous le savez, introduit plusieurs nouvelles mesures en matière d’assurance. Le changement phare a été de permettre aux consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance auto, moto et habitation au bout d’un an, à tout moment, sans aucune pénalité ni aucun frais (article L113-15-2 du code des assurances).

Cette modification a été majeure puisqu’avant l’entrée en vigueur de la loi, les assurés devaient être parfaitement en mesure de se souvenir de la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir le résilier, moyennant un préavis de 2 mois.

Cette nouvelle mesure répondait vraisemblablement à la nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs en leur permettant de faire des économies sur des assurances imposées par la loi. L’assurance emprunteur sort de ce cadre.

D’ailleurs, une autre disposition de la loi Hamon, consacrée à l’assurance emprunteur, est également entrée en vigueur, mais indépendamment de la précédente.

Cette disposition autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance-crédit dans le courant de la première année suivant l’obtention du prêt (article L113-12-2 du code des assurances). Cette mesure visait quant à elle à permettre à l’emprunteur de choisir la délégation d’assurance et à éviter qu’il se retrouve « piégé » avec le contrat groupe proposé par sa banque.

Pour le commun des mortels, mais aussi pour certaines juridictions (cour d’appel de Bordeaux le 23 mars 2015, cour d’appel de Douai le 17 septembre 2015), l’article L113-15-2 s’appliquait aussi à l’assurance emprunteur.

Eh bien pas du tout, précise la cour de cassation. Au moindre revirement de jurisprudence, billet de banque vous préviendra !

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