Résilier chaque année son assurance emprunteur c’est désormais possible!

Jusqu’à présent, vous aviez 12 mois pour changer de contrat d’assurance emprunteur pour un autre de garantie équivalente (Loi Hamon). Au-delà de cette période, c’était flou.

Depuis le 8 novembre et le vote de la Loi Sapin 2 par l’Assemblée nationale, il n’y a plus de doute possible. D’après l’article L.31-30 du code de la consommation, revu et corrigé par la loi Sapin 2, vous pourrez « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution […] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée. »

Un pied de nez aux banques prêteuses

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, deux choix s’offrent à vous :

• Souscrire à l’assurance groupe proposée par votre banque de prêt. Il s’agit d’une offre à tarif unique négociée en amont

• Demander la délégation d’assurance emprunteur. C’est-à-dire faire jouer la concurrence pour obtenir un contrat individuel adapté à votre profil d’assuré

La seconde solution est souvent plus économique. Mais par praticité ou par méconnaissance, c’est la première option qui remporte les suffrages. Rendez-vous compte, alors que la Loi Lagarde – loi qui instaure la délégation – est en vigueur depuis juillet 2010, les banques concentrent toujours environ 85 % du marché de l’assurance emprunteur.

Ce que la Loi Sapin 2 va changer 

Rien concernant la souscription initiale : vous aurez toujours le choix entre le contrat collectif proposé par votre banque et le contrat individuel que vous aurez vous-même déniché.

Mais, désormais, vous n’êtes plus limité dans le temps. Vous pourrez faire jouer la concurrence 1 an, 2 ans… 5 ans etc. après avoir souscrit votre assurance emprunteur. Et tant mieux ! Car auparavant si vous loupiez le coche, vous vous retrouviez avec le même contrat pendant 15 ans, 20 ans… pendant toute la durée de votre emprunt.

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Bref, cette possibilité de résilier chaque année votre assureur emprunteur vous permet d’avoir plus de maîtrise sur vos finances. En effet, d’après le courtier Meilleurtaux, l’assurance emprunteur représente en moyenne 30 % du coût du financement. Et oui, il n’y a pas qu’en renégociant son crédit immobilier que vous pouvez faire des économies sur le coût total de votre emprunt.

Marie-Eve F