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Silence du prêteur après une demande de délégation d’assurance : que faire...

Silence du prêteur après une demande de délégation d’assurance : que faire ?

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Silence du prêteur après une demande de délégation d’assurance
Silence du prêteur après une demande de délégation d’assurance

Aujourd’hui, vous pouvez souscrire une assurance-crédit auprès de n’importe quel assureur. Ces réglementations doivent être appliquées par tous les établissements bancaires. Mais que faire si votre banquier ne vous répond pas ?  Démarches et conseils pour faire valoir votre droit.

Demander une délégation d’assurance à son banquier

Depuis le 1er Septembre 2010, la loi Lagarde permet à tout emprunteur de choisir l’assureur de son choix pour l’assurance décès/invalidité liée à son crédit immobilier. Vous n’avez plus besoin de passer obligatoirement par le contrat groupe de votre banque.

Toutefois, votre banque doit donner son accord sur votre contrat d’assurance qui viendra en substitution de son contrat « maison ». Il doit être équivalent en termes de garanties à l’assurance groupe. Si tel est le cas, la banque ne pourra pas s’y opposer.

Pour que vous puissiez trouver par vous-même une assurance emprunteur équivalente à l’offre d’assurance de la banque, celle-ci doit vous remettre une fiche d’information standardisée. Sur cette fiche, figurent les garanties minimales qu’elle exige (par exemple : garanties décès/PTIA, incapacité temporaire, invalidité permanente totale ou partielle, perte d’emploi).

Pour analyser votre contrat d’assurance, votre banquier aura besoin de votre attestation d’assurance, de la fiche d’information standardisée et de la notice que votre assureur vous aura remis.

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Que faire si votre banquier ne vous répond pas ?

Sachez que votre banquier est censé notifier son acceptation ou son refus dans les dix jours après le dépôt de votre attestation d’assurance. S’il refuse, il devra motiver sa décision en prouvant l’insuffisance de garanties. S’il ne le fait pas ou qu’il ne vous répond pas, il s’expose à une amende administrative de 3 000 €. Vous pouvez lui rappeler ces quelques informations qui l’inviteront sûrement à vous donner une réponse.

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Vous n’avez toujours pas de réponse et vous voulez que votre projet avance ? Il vous reste une autre solution. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, vous avez le droit de résilier votre assurance emprunteur pendant toute la première année de votre crédit immobilier. Vous pouvez donc souscrire votre délégation d’assurance avec une date d’effet à 12 mois après la signature de votre prêt. Vous aurez ensuite un an pour obtenir l’accord de votre banque. Vous ne paierez l’assurance groupe que pendant un an et votre projet immobilier sera déjà amorcé.

Autrement, si vous avez suffisamment anticipé le problème, vous pouvez toujours faire jouer la concurrence et solliciter une autre banque plus réactive et apte à accepter votre délégation d’assurance.

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