Loi Chatel
La loi Chatel a été prévue pour protéger davantage le consommateur lors de la souscription d’un contrat (assurance auto, assurance habitation, crédit à la consommation, etc.) et de son renouvellement automatique.
Principales modalités de la loi Chatel
La loi Chatel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Avant cette loi, vos contrats se renouvelaient automatiquement. Et pour éviter cette reconduction, vous deviez envoyer un courrier quelques mois avant la date anniversaire de votre contrat pour le résilier.
La loi Chatel est venue modifier cette modalité en obligeant le professionnel à vous prévenir que vous pouviez résilier votre contrat à la date anniversaire. Il doit vous informer entre 3 mois et un mois avant la date limite de résiliation (article L. 136-1 du Code de la consommation).
La loi Chatel renforce également les droits des consommateurs en matière de crédit renouvelable.
Assurance : résiliation avec la loi Chatel
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, votre assureur à l’obligation de vous prévenir au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si vous recevez l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez alors de 20 jours à partir de la date de réception pour résilier votre contrat.
Dans le cas où le prestataire ne vous prévient pas de la possibilité de résilier avant la date d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez.
La loi Chatel concerne seulement les contrats à tacite reconduction couvrant « les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » et exclus les contrats qui concernent les assurances sur la vie, les contrats de groupe et les opérations collectives. Si un de vos contrats a été contracté dans le cadre d’un contrat groupe (généralement via votre entreprise) vous ne pouvez pas vous prévaloir des dispositions de la loi Chatel.
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Loi Chatel et abonnement téléphonique
Si vous avez un abonnement téléphonique renouvelable tacitement et qui était gratuit, celui-ci ne peut pas devenir payant.
Vous avez la possibilité au bout d’un an de le résilier mais vous devrez payer 25 % du montant de la somme restante.
Loi Chatel et crédit renouvelable
La loi Chatel prévoit plusieurs mesures concernant le crédit renouvelable.
Vous pouvez réduire votre réserve de crédit, suspendre votre doit à l’utiliser ou résilier votre contrat.
Tous les ans (à la date anniversaire du contrat), le prêteur doit vous envoyer un document avec la possibilité de résilier ou non votre crédit. En cas de résiliation, vous devez tout de même rembourser la réserve d’argent que vous avez utilisée.
Si votre crédit renouvelable n’a pas été utilisé pendant 3 ans, l’organisme prêteur doit vous envoyer un document pour vous proposer de reconduire votre contrat. Si vous ne retournez pas ce document en acceptant la reconduction 20 jours avant la date, celui-ci sera résilié à la date d’échéance du contrat. La reconduction tacite ne s’appliquant alors plus.
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Crédit gratuit et loi Chatel
Une des dispositions de la loi Chatel est l’interdiction de faire de la publicité pour le crédit gratuit hors des lieux de vente. Cette publicité devant préciser « qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur ».