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Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?

Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?

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Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?
Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ?

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Dans certaines situations, le fisc peut vous reprocher un acte anormal de gestion. De quoi s’agit-il ? Et quelles en sont les conséquences ? Explications.

En matière de gestion d’entreprise, mieux vaut avoir quelques notions de fiscalité. Car à tout moment et parfois là où l’on s’y attend le moins, le fisc peut vous reprocher certaines actions. Par exemple un acte anormal de gestion, une situation qui peut déboucher sur un redressement fiscal.

De quoi s’agit-il ?

Un acte anormal de gestion se traduit généralement par une dépense que supporte l’entreprise sans qu’elle lui profite forcément, du moins de prime abord.

L’administration fiscale peut alors soupçonner que la dépense, si elle n’a pas de lien direct avec l’activité, soit fictive. Il peut s’agir, par exemple, du paiement d’un loyer qui n’a pas de rapport avec l’entreprise, de frais de déplacement, de dépenses payées à une autre entreprise sans réelle contrepartie…

On ne peut pas, en revanche, vous reprocher de souscrire un crédit si vous disposez de fonds propres ou si cette souscription peut paraître risquée.

Le fisc doit en apporter la preuve

L’administration fiscale doit toutefois prouver que les dépenses incriminées constituent bien un acte anormal de gestion.  Une décision du Conseil d’Etat en date du 23 janvier 2015 (n° 369214) a ainsi rappelé ce principe.

En l’occurrence, le fisc reprochait à un laboratoire pharmaceutique la déduction de frais de publicité anormalement élevés au regard de l’intérêt commercial. Le tribunal administratif avait validé la décision de redressement du fisc.

Une décision que le Conseil d’Etat a donc annulé, arguant qu’il appartenait à l’administration fiscale d’apporter la preuve du caractère anormal de gestion et qu’une absence de marge commerciale ne pouvait, à elle seule, justifier le redressement.

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