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Les organismes de regroupement de crédits respectent-ils la loi ?

Les organismes de regroupement de crédits respectent-ils la loi ?

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), organe rattaché au ministère de l’Economie, censé œuvrer pour la protection des consommateurs a publié mercredi 16 mars 2016 les résultats d’une enquête sur le regroupement de crédits.

Rachat de crédit, regroupement de crédits
Rachat de crédit, regroupement de crédits

Verdit : Sur 182 établissements cibles, 28 avertissements, 7 injonctions à se mettre en conformité avec la loi et 2 procès-verbaux ont été dressés, soit un taux d’infraction dans le secteur atteignant 20,3 %. De quels manquements ces établissement sont-ils responsables ? Explications.

De quels établissements parle-t-on ?

Quand on parle de regroupement de crédits, il faut distinguer 2 choses :

  • le regroupement de crédit immobilier, secteur trusté par les banques traditionnelles
  • le regroupement de prêts à la consommation ou de crédits mixtes (intégrant des crédits renouvelables), marché déserté par les banques traditionnelles – certaines filiales de groupes bancaires y opèrent tout de même – et trusté par un nombre assez impressionnant d’organismes spécialisés.

C’est naturellement cette deuxième catégorie qui a intéressé la DGCCRF puisqu’elle regroupe un certain nombre d’intermédiaires. Ainsi, la DGCCRF a pressenti que la concurrence accrue dans ce secteur n’allait pas protéger davantage le consommateur, bien au contraire.

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Que leur est-il reproché ?

Premier manquement selon la DGCCRF, des publicités comportant des mentions interdites ou des allégations trompeuses. En vertu de la loi Lagarde de 2010, les établissements de crédit n’ont pas le droit de laisser penser qu’un crédit contribue à améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur. Au message très marketing « Retrouvez du pouvoir d’achat », les organismes doivent donc préférer un « Regroupez tous vos crédits en une seule mensualité », bien plus sobre…

Bien plus grave, pour les opérations conclues en magasin ou à distance, l’intermédiaire doit vous remettre une fiche de dialogue que vous devez signer. Que contient cette fiche ? Tout bonnement une évaluation de votre solvabilité, soit le point crucial de l’obtention du crédit. Si votre solvabilité est mal évaluée parce que votre taux d’endettement est faussé par l’intermédiaire, vous risquez non seulement d’éprouver des difficultés dans le remboursement du crédit mais c’est aussi potentiellement un aller simple vers le surendettement. Selon la DGCCRF, sur les établissements passés au crible, certains se sont rendus responsables du remplissage d’informations erronées sur la solvabilité de l’emprunteur.

De l’absence d’information sur le droit de rétractation pour les contrats à distance au listing incomplet des couts induits par l’opération de regroupement de crédit, en passant par la remise tardive à l’emprunteur de la fiche d’information précontractuelle, la liste des manquements à la loi s’allonge.

Quelle sera la suite des réjouissances ? Pour l’instant, en l’absence de plaintes formulées par les consommateurs, aucune « vraie » action ne sera vraisemblablement menée mais qu’on se rassure ! La DGCCRF annonce qu’elle redoublera de vigilance à l’avenir.

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