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Acceptation ou renoncement à une succession

Acceptation ou renoncement à une succession

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Acceptation ou renoncement succession
Acceptation ou renoncement succession

Faire face à un décès peut troubler certaines décisions, notamment dans des moments où les questions pratiques s’ajoutent à la peine. Dans le cadre d’une succession, quels sont vos droits en tant qu’héritier ? Quelles sont vos options pour accepter les conditions d’une succession ou au contraire, pour y renoncer ? Réponses.

Qu’est ce que l’option successorale ?

On ne peut pas vous imposer une succession. En tant qu’héritier, « l’option successorale » définit votre droit de répondre de trois façons différentes :

  • Accepter purement et simplement
  • Accepter à concurrence de l’actif net
  • Renoncer à la succession

Une succession a toujours un caractère indivisible : votre choix concerne forcément l’intégralité des biens et des actifs engagés.

Quels sont les délais pour se prononcer ?

Vous devez respecter les délais légaux qui encadrent l’exercice de l’option successorale. Vous disposez de 4 mois après l’ouverture de la succession avant que certains interlocuteurs soient en droit d’exiger une réponse :

  • Un cohéritier
  • Un héritier subséquent, qui hériterait si vous renonciez
  • Un créancier de la succession
  • L’État

Vous devez répondre à toute demande manifestée par un intéressé à la succession dans un délai de 2 mois. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

En l’absence de contrainte, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Qu’est-ce que l’acceptation pure et simple de la succession ?

L’acceptation pure et simple de la succession est conditionnée par deux cas de figure :

  • La signature d’un acte, qui vaut acceptation « expresse »
  • Une situation d’acceptation « tacite », si vous réalisez des démarches qui traduisent votre intention d’accepter l’héritage, comme payer des droits de succession

Si vous optez pour l’acceptation pure et simple de la succession, votre décision est irrévocable. Vous ne pourrez plus changer d’avis et votre choix aura un caractère définitif.

C’est important car en héritant votre part, vous devenez également responsable des dettes éventuelles du défunt, dans la limite de l’étendue de vos droits dans la succession.

Si vous ignoriez légitimement l’existence d’une dette au moment de l’acceptation de la succession, vous avez 5 mois pour prouver à un juge qu’elle risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Qu’est-ce que l’acceptation à concurrence de l’actif net ?

L’acceptation à concurrence de l’actif net est une option raisonnable, puisqu’elle n’engage pas vos biens propres mais seulement l’actif successoral du défunt :

  • Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient sa valeur
  • Vous ne pouvez plus renoncer à la succession, sauf si elle est excédentaire

Pour que votre acceptation à concurrence de l’actif net soit valide, vous devez :

  • Informer les éventuels créanciers du défunt en faisant une déclaration au tribunal de grande instance (TGI) où la succession est ouverte
  • Établir un inventaire notarié des biens qui composent la succession

Vous avez un délai de 15 mois pour choisir de conserver ou de vendre ces biens avant que les créanciers ne puissent réclamer leurs dus. Si l’actif de la succession est supérieur au passif, ils seront intégralement remboursés et vous conserverez ce qu’il restera.

Quelles sont les conséquences en cas de renonciation ?

La renonciation n’est jamais tacite. Vous devez en avertir le tribunal de grande instance où la succession est ouverte. Elle n’est pas irrévocable non plus : tant que d’autres héritiers n’acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre choix pendant 10 ans en formulant une acceptation pure et simple.

En renonçant à la succession, vous n’avez pas à payer les dettes du défunt mais en contrepartie, vous n’êtes pas héritier. On ne peut pas vous demander de payer quoi que ce soit, à l’exception des frais d’obsèques à proportion de vos moyens.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, vous devez vous adresser au tribunal d’instance du domicile du défunt.

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