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Abus de droit et assurance-vie

Abus de droit et assurance-vie

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Abus de droit et assurance vie

En France, il y a des règles. Surtout en termes de fiscalité. Alors quand l’assurance-vie vous promet monts et merveilles pour la fiscalité de votre contrat, il y a quand même des limites… L’abus de droit existe pour limiter les opportunistes dans leur démarche de défiscalisation.

Un contrat souscrit pour ses avantages fiscaux

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, c’est notamment pour profiter de ses avantages fiscaux. Pendant toute la durée de votre contrat mais aussi en cas de décès. En effet, à votre décès, les fonds de votre contrat ne rentrent pas dans votre actif successoral. Vos bénéficiaires récupèrent une somme d’argent qui sera totalement exonérée de droits de succession, à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire.

Alors, il n’est pas étonnant de voir que certains essayent de profiter de ce cadre fiscal très avantageux quitte à ne pas respecter l’essence même de ce contrat. Explications.

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A partir de quand peut-on dire qu’il y a abus de droit ?

L’administration fiscale peut estimer qu’il y a “abus” du contrat d’assurance-vie à partir du moment où elle arrive à relever le but uniquement fiscal de son utilisation  – chose qu’elle a tout intérêt à faire d’ailleurs… Toutefois, entre optimisation fiscale et mécanisme volontaire d’abus de droit, la limite est souvent difficile à définir.

Les avis peuvent être subjectifs et même incertains. On peut considérer que l’on ne connait jamais vraiment la date de son décès, même en cas de maladie grave … Certains estiment alors que le principe du caractère aléatoire d’un contrat d’assurance, nécessaire pour qu’il soit valable, est bien respecté. Les avis diffèrent vraiment sur le sujet.

En plus, pour prouver l’abus de droit, votre assureur devra justifier de votre connaissance de la survenance du risque au moment des versements « suspects ». Et pour cela, le secret médical qui protège vos informations personnelles sur votre état de santé, devra être percé…

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Faites quand même attention si vous apprenez que vous êtes gravement malade et que vous décidez de faire subitement de gros versements sur votre contrat d’assurance-vie, que vous vendez des biens immobiliers pour tout transférer sur ce support … Vous aurez du mal à passer entre les mailles du filet.

Conséquences et recours

Le comité de l’abus de droit fiscal peut toutefois engager une procédure de répression pour abus de droit. Dans ce cas, il peut annuler tout simplement les avantages fiscaux du contrat d’assurance-vie pour lequel vous êtes bénéficiaire. Les sommes versées sont alors réintégrées dans la succession et soumises à la fiscalité en vigueur.

C’est évidemment le bénéficiaire du contrat qui est redressé, même s’il n’est pas l’auteur des faits. Vous pouvez toujours demander à ce comité de motiver sa décision et de justifier l’existence d’abus de droit présumé.

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