Avis de situation assurance-vie erroné : quel recours ?
L’avis de situation que votre assureur vous adresse chaque année est le document qui vous renseigne sur l’état de votre assurance-vie. C’est un outil d’information et de vérification, comparable à votre relevé de compte bancaire. Mais que faire s’il est erroné ? Quels sont vos droits et comment effectuer une réclamation ? Réponses.
Qu’est-ce qu’un avis de situation en assurance-vie ?
Votre assureur a des devoirs envers vous, notamment celui de vous informer. D’après l’article L.132-22 du Code des assurances, vous devez obligatoirement recevoir un relevé d’information annuel (RIA) qui vous avise de la situation de votre contrat au 31 décembre de l’année écoulée, dès que son capital dépasse 2 000 €.
L’avis de situation doit contenir une information sur :
- La valeur de rachat ou de transfert du contrat
- Le montant des capitaux garantis
- Le bilan de vos versements sur un an
- La rémunération de votre capital, précisant :
- Son rendement garanti
- La participation aux bénéfices techniques et financiers
- Le taux moyen de rendement des contrats de même nature
Conseil billet de banque
Certains assureurs proposent la mise à disposition d’un accès client sur internet qui vous permet d’afficher et d’imprimer votre relevé de situation annuel.
Pourquoi je ne reçois pas d’avis de situation ?
Si votre contrat vaut moins de 2 000 €, le relevé annuel ne vous sera pas envoyé automatiquement : vous devez en faire la demande à votre assureur, qui aura l’obligation de s’exécuter en vertu de l’article L.223-21 du Code de la mutualité.
C’est le cas de figure le plus courant. Mais d’autres situations peuvent expliquer la non-réception de votre relevé. Pour votre assureur, la gestion de contrats d’assurance implique des bases de données volumineuses, avec son corollaire éventuel d’erreurs, d’oublis, voire de perte de documents.
Les contrats d’assurance-vie doivent être conservés par votre assureur pendant toute leur durée, puis 10 ans après leur échéance, jusqu’à la limite légale vous permettant de faire valoir vos droits, et jusqu’à 30 ans après le décès de l’assuré pour le délai de prescription.
Cette règle impose aux assureurs un travail d’archivage qui est parfois négligé au profit d’actes plus urgents, avec le risque que des documents soient perdus.
Dans certains cas, les conséquences sont sérieuses, notamment lors d’une demande de modification de clause bénéficiaire, d’un rachat litigieux ou d’une mise sous tutelle contestable.
Comment signaler un relevé non reçu ou erroné ?
Si vous ne recevez pas votre relevé annuel ou s’il est erroné, vous devez dans un premier temps contacter l’organisme d’assurance et doubler votre demande d’un envoi de courrier recommandé avec accusé de réception.
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Si un changement modifie les conditions de votre assurance-vie, votre assureur est tenu de vous faire parvenir un avenant au contrat et de respecter 30 jours pendant lesquels vous avez un droit de rétractation.
Si le contrat concerne un majeur sous tutelle, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles en charge du cas, qui vous désignera le tuteur ou le mandataire responsable de l’assuré.
En cas de litige grave, sollicitez les services d’un avocat spécialisé dans les droits de succession. En cas de conflit avec votre assureur, le tribunal de grande instance du lieu de règlement de la succession du défunt peut être saisi.
