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Assurance-vie et majeur sous tutelle

Assurance-vie et majeur sous tutelle

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Assurance vie et majeur sous tutelle
Assurance vie et majeur sous tutelle

Un majeur sous tutelle est souvent une personne vulnérable. Son tuteur est chargé de la représenter légalement dans tous les actes de gestion de son patrimoine. Quel est le cadre de cette relation en matière d’assurance-vie ? Qui est responsable ? Comment désigner des bénéficiaires et qui sont-ils ? Réponses.

Qu’est-ce qu’un majeur sous tutelle ?

Un majeur sous tutelle est dans l’impossibilité d’exercer sa volonté dans la gestion de son patrimoine. Il doit être représenté continuellement dans tous les actes de la vie civile.

La mise sous tutelle est une procédure qui vise à confier la responsabilité des actes d’un adulte à une tierce personne : un tuteur ou un mandataire désigné par un juge.

C’est le juge des tutelles qui est habilité à prononcer une décision, à la demande :

  • De l’intéressé
  • De son conjoint ou de sa famille
  • Du procureur de la République

Le code civil cadre la protection des majeurs sous tutelle, instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Il définit cette protection selon des critères liés :

  • Aux facultés mentales, altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement
  • Aux facultés physiques, si elles empêchent l’expression de la volonté
L’altération des facultés personnelles doit avoir été certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Tous les 5 ans, la mesure de protection doit être réexaminée par le juge pour pouvoir être renouvelée. Depuis le 16 février 2015, cette mesure peut être étendue jusqu’à 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2009, toute personne saine d’esprit peut désigner à l’avance un mandataire de confiance chargé de la représenter en cas de perte grave de faculté.

Il existe aussi un mandat pour autrui qui permet aux parents d’un enfant handicapé de solliciter un notaire pour désigner des tuteurs responsables. Ils assureront la continuité de la prise en charge de l’enfant en cas de décès ou d’incapacité des parents.

Comment souscrire une assurance-vie pour un majeur sous tutelle ?

Un majeur sous tutelle ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance-vie, puisqu’il doit être représenté légalement dans tous les actes d’administration de son patrimoine.

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Pour souscrire une assurance-vie, le tuteur ou le mandataire désigné par le juge des tutelles doit signer le contrat au nom et au compte de l’intéressé.

Il est le responsable légal qui assure l’administration courante du contrat, hors rachat, versement complémentaire, ou tout acte de disposition des biens du majeur sous tutelle nécessitant une ordonnance.

Le tuteur mandataire a l’obligation d’effectuer un inventaire annuel des biens de la personne et d’adresser un compte rendu de gestion au juge des tutelles tous les ans, mentionnant :

  • L’ensemble des placements financiers de la personne sous tutelle
  • Tous les revenus attachés à des produits financiers
Le tuteur est tenu à des soins prudents et des conseils avisés, il doit toujours agir dans l’intérêt de la personne protégée.

Comment désigner son bénéficiaire quand on est sous tutelle ?

Une personne majeure placée sous protection est libre de choisir le bénéficiaire de son assurance-vie qui sera désigné par la clause bénéficiaire. Le juge des tutelles doit donner son accord pour éviter tout risque d’opposition d’intérêts.

Les bénéficiaires peuvent être :

  • Le conjoint ou les héritiers légaux de l’assuré
  • Désignés, y compris par voie testamentaire

Le responsable légal ne peut en aucun cas être bénéficiaire de l’assurance-vie d’une personne dont il a la charge. Dans ce cas, le juge des tutelles est chargé de nommer un nouveau tuteur.

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