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Assurance-vie : la faculté de rachat du souscripteur

Assurance-vie : la faculté de rachat du souscripteur

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Le rachat de votre assurance-vie permet de bénéficier de la souplesse caractéristique de ce produit de placement dont l’épargne reste disponible. En tant que souscripteur, vous pouvez effectuer un retrait partiel ou total du capital investi à tout moment, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse sous certaines conditions. Voyons comment.

Assurance vie la faculté de rachat du souscripteur

Qu’est-ce que le rachat d’assurance-vie ?

Dans le cadre d’une assurance-vie, le rachat désigne l’opération qui vous permet d’effectuer un retrait de tout ou partie du capital placé sur le contrat :

  • Un rachat total met fin au contrat avant son terme
  • Un rachat partiel prélève une somme déterminée, sans clôture du contrat
  • Une avance sur l’assurance-vie désigne un prêt consenti par l’assureur au taux prévu au contrat.

C’est un droit sur l’épargne constituée, qui s’exerce de deux façons :

  • Rachat libre, à n’importe quel moment de la vie du contrat ;
  • Rachat programmé, selon un échéancier déterminé.

L’article L132-22 du code des assurances impose à votre assureur de vous communiquer la valeur de rachat au terme des huit premières années. Elle représente le montant minimum garanti en cas de retrait, après déduction des frais appliqués par l’organisme financier.

 

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Quelle fiscalité s’applique au rachat d’assurance-vie ?

Seules les plus-values sont imposables. Elles sont toujours soumises aux prélèvements sociaux mais concernant l’imposition, le taux de prélèvement dépend de l’âge du contrat lors du rachat :

  • 35 % avant 4 ans
  • 15 % entre 4 et 8 ans
  • 7,5 % après 8 ans, avec un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple)

Plutôt que choisir le prélèvement libératoire, vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais cette option n’est généralement adaptée qu’aux revenus modestes.

Certaines situations impliquent une exonération d’office lors du rachat :

  • Licenciement ou cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
  • Mise à la retraite anticipée
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie
  • Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les intérêts correspondants aux versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous n’avez pas à vous justifier pour effectuer un rachat, et vous êtes libre de le faire à tout moment. Votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, qui dispose d’un délai de deux mois pour effectuer le versement souhaité en retour.

Au terme de ce délai, vous êtes en droit de réclamer des intérêts pour les sommes non versées :

  • Au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois
  • Au double du taux légal au-delà de 2 mois
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Le rachat en cas de bénéficiaire acceptant

L’assurance-vie est un placement flexible puisqu’elle permet de désigner un bénéficiaire qui peut être le souscripteur lui-même, ou un tiers librement choisi.

Ainsi, l’acceptation du contrat par le bénéficiaire rendait la désignation de celui-ci irrévocable et soulevait le problème suivant : le souscripteur pouvait-il alors procéder au rachat de son contrat ou n’en avait-il pas le droit ?

Plusieurs juridictions ont eu à statuer sur la question sans vraiment se mettre d’accord, pour certaines la désignation d’un bénéficiaire acceptant faisait perdre au souscripteur sa faculté de rachat quand pour d’autres, les droits du souscripteur primaient sur ceux du bénéficiaire.

Il a ainsi fallu attendre la loi n° 2007-1775 pour trancher. Désormais, l’acceptation doit être formalisée par un acte impliquant à la fois le souscripteur, l’assureur et le bénéficiaire (article L. 132-9 du code des assurances).

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