Assurance-vie : qu’advient-il des capitaux au décès de l’assuré ?
Un contrat d’assurance vie en cas de décès se dénoue, comme son nom l’indique au décès de l’assuré. Lorsqu’on parle du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, on parle de son terme. Le contrat peut être dénoué en cas de vie de l’assuré ou en cas de décès de celui-ci. Nous ne traitons ici que les contrats d’assurance-vie en cas de décès. Zoom.
Aucun bénéficiaire n’a été désigné
Si personne n’a été désigné par l’assuré pour bénéficier des sommes épargnées en cas de décès, alors le capital est intégré à l’actif successoral de l’assuré. Ce qui signifie que les héritiers devront régler des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Désignation d’un bénéficiaire au contrat
Selon l’article L 132-12 du code des assurances, si un bénéficiaire a été désigné, le contrat d’assurance vie est dit « hors succession », c’est-à-dire que le capital décès ne fait pas partie de la succession de l’assuré défunt.
Si le bénéficiaire a connaissance du décès du souscripteur mais qu’il ignore qu’il a été désigné au contrat, il peut adresser un courrier à l’AGIRA pour en être informé, en joignant l’acte de décès de l’assuré.
Si en revanche, la personne sait qu’elle est bénéficiaire du contrat (qu’elle l’ait accepté ou non), elle peut directement contacter l’assureur.
Dès lors, les sommes sont versées par l’assureur au bénéficiaire du contrat dans un délai de 30 jours. Si le délai n’est pas respecté, des intérêts au taux légal sont dus par l’assureur au bénéficiaire.
Le bénéfice du contrat n’est pas réclamé
Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en déshérence, notamment en consultant chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Le bénéfice des contrats d’assurance-vie non réclamés depuis 30 ans est reversé à l’Etat.