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Assurance-vie : qu’est-ce que l’amendement Fourgous ?

Assurance-vie : qu’est-ce que l’amendement Fourgous ?

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L’amendement Fourgous définit le cadre légal qui s’applique aux transferts entre les supports d’investissement bénéficiaires des primes que vous versez sur votre contrat d’assurance-vie. Le transfert Fourgous favorise les supports en unités de compte puisqu’il permet de transformer un contrat monosupport en multisupports dans certaines conditions.

Assurance-vie
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Quel est l’objectif de l’amendement Fourgous ?

L’assurance-vie est un contrat d’épargne à long terme pour lequel l’antériorité fiscale est primordiale, puisqu’il faut au moins 8 ans de détention pour que les conditions de sortie du capital soient avantageuses.

L’amendement Fourgous inclus à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dite loi Breton, permet de transformer un contrat monosupport en contrat multisupports afin de bénéficier du dynamisme des supports en unités de compte, plus rémunérateurs que les fonds en euros sécurisés.

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L’objectif du transfert Fourgous est de favoriser l’investissement en actions et en obligations propre aux contrats multisupports.

Grâce à l’amendement Fourgous, la réorientation de votre épargne se fait sans perte de l’antériorité fiscale, à la condition qu’au moins 20 % du capital transféré soit investi en unités de compte.

Quelles sont les caractéristiques du transfert Fourgous ?

L’avantage principal du transfert Fourgous est de permettre la dynamisation de votre épargne sans perte de l’antériorité fiscale. Dans un contexte de taux d’intérêts bas sur les supports sécurisés en euros, les unités de compte représentent une alternative potentiellement plus rémunératrice.

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Le rendement des supports en unités de compte est supérieur aux fonds en euros, mais il est variable, car leurs résultats sont indexés aux fluctuations des marchés financiers. Ce type de placement est une prise de risque pour l’épargnant puisqu’il n’est pas garanti.

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En plus de l’investissement minimum de 20 % du capital en unités de compte, le transfert doit :

  • Porter sur la totalité du contrat
  • Être effectué chez le même assureur que le contrat initial

Sauf exception, le transfert Fourgous est gratuit. Mais avant d’orienter votre épargne sécurisée vers un support dynamique en actions, informez-vous du montant des frais de votre futur contrat, notamment les commissions prélevées par votre assureur à chaque arbitrage, les frais de gestion sur les différents supports (UC et fonds euros) et les frais de versement. Ils impacteront directement les performances de votre contrat.

Ni le capital ni les gains des sommes placées sur des unités de compte ne sont garantis, puisqu’ils ne sont pas encadrés par l’effet cliquet propre aux fonds sécurisés.

 

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4 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Pourrai-je avoir des renseignements sur les différentes Unités de compte (les 20%)………

    Merci
    Cordialement,

    Mr FERNANDEZ

  2. Suis je obligée de faire évoluer mon contrat confluence en fourgous. On me dit que ce changement est obligatoire ou du moins très conseillé car mon mari arrive à 70 ans.
    merci
    Cordialement

  3. Bonjour Christiane,

    Vous n’avez aucune obligation. Cette transformation vous permettra de dynamiser votre épargne sans renoncer à l’avantage fiscal de l’assurance-vie après 8 ans.

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