Blocage des assurances-vie : tous les retraits ne sont pas concernés !
L’article 49 de la Loi Sapin 2 est de retour dans l’actualité ! Quoi ? Mais si, rappelez-vous, il s’agit du fameux article qui permet au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de bloquer temporairement les retraits de votre assurance-vie en cas de crise. Un dispositif qui vous avait particulièrement inquiété lors de son adoption fin 2016… Eh bien, une réponse du ministère de l’Economie et des Finances à une question posée par un sénateur va peut-être vous rassurer. Tous les retraits ne sont pas concernés par le blocage ! Détail.
Ni la rente viagère, ni le capital versé aux héritiers ne peuvent être bloqués
Dans sa réponse publiée le 10 août 2017 au Journal Officiel, le ministère de l’Economie et des Finances explique que le bocage des retraits ne pourra porter « que sur le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat ». C’est-à-dire uniquement des actions déclenchées à la demande de l’épargnant.
Par conséquent, « s’agissant des couvertures d’assurance sur la vie souscrites avec un objectif de « prévoyance », ces dernières ne seront pas concernées par d’éventuelles limitations du HCSF », poursuit le ministère.
Résultat, ne sont pas concernés par l’article 49 de la loi Sapin 2 :
- Le versement du capital suite au décès de l’assuré
- Le versement du capital si le contrat arrive à son terme
- Le paiement des rentes viagères
Vous voilà rassuré ? Et rappelez-vous, bloquer les autres opérations ne pourra être décidé qu’en cas de « crise économique grave » mettant en péril la stabilité du système financier. Ce qui n’est pas d’actualité !