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Blocage temporaire des retraits sur vos contrats d’assurance vie : l’Assemblée valide

Blocage temporaire des retraits sur vos contrats d’assurance vie : l’Assemblée valide

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Les députés ont validé hier le projet de loi Sapin II visant à geler temporairement les retraits sur un contrat d’assurance-vie en cas de forte fluctuation des taux d’intérêt. Ce vote intervient après que plusieurs associations d’épargnants, dont l’Afer, ont dénoncé cet article comme inutilement « anxiogène ». Du coup, après le passage du fameux article 21 bis vient le moment de rassurer les épargnants. Les experts « mandatés » arriveront-ils à vous convaincre ? Focus.

Projet de loi

Adopté au Sénat le 8 juillet 2016, le projet de loi Sapin II était de retour à l’Assemblée nationale le 29 septembre. Parmi ce vaste projet, l’examen d’un article – le 21 bis – était particulièrement attendu. Pour rappel, celui-ci permet au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de « suspendre, retarder, ou limiter temporairement », pendant 3 mois renouvelables, tout retrait d’argent sur son contrat d’assurance-vie (rachat, avances et arbitrages). Pas de suspens, cet article a bien été adopté.

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Une mesure prise pour protéger les épargnants

Ce mécanisme est fait pour protéger les petits épargnants, a argumenté devant l’Assemblée Michel Sapin, le ministre des Comptes publics. Le ministre redoute en fait qu’une remontée subite des taux entraine un vaste mouvement de réallocation de l’épargne.

C’est-à-dire ? Vous l’avez constaté les taux d’intérêt sont au plus bas en ce moment. C’est bien pour les emprunteurs, un peu moins bien pour les épargnants. Principal produit d’épargne touchée : les obligations dites sûres comme les obligations d’Etat. Hors ce sont justement ce type d’actifs qui composent les fonds euros – que vous aimez tant !

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Résultat, en ce moment, les assureurs-vie remplacent dans leurs fonds les obligations qui arrivent à échéance par de nouvelles au taux d’intérêt quasi nul. Problème, en cas de remontés des taux, les premiers informés vont retirer leur épargne et la placer sur des jeunes fonds euros (ou sur d’autres produits d’épargne). Si le mouvement est soudain et prend de l’ampleur, ça pourrait mettre en péril les assureurs-vie et les petits épargnants moins bien informés.

« Si on met en place ce genre de mécanisme, c’est pour éviter que le gros épargnant bien informé retire la totalité des sommes placées et que l’organisme d’assurance se retrouve en faillite », a d’ailleurs argumenté Michel Sapin.

En théorie, ce que dit Michel Sapin est plausible. Après, les épargnant sont déjà protégés à hauteur de 70 000 € si un assureur se trouve en difficulté. Donc bon, est-ce que le blocage des retraits était nécessaire ?

Un amendement pour vous rassurer ?

Surement parce que les députés ont bien senti que cette explication ne parviendrait pas à vous rassurer, ceux-ci ont voté un amendement à l’article 21 bis. Il impose au HCSF « de tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d’assurance dans l’exercice des nouveaux pouvoirs qui lui sont confiés ». Un peu vague ! A notre avis, l’amendement rejeté qui proposait de créer des restrictions au gel des retraits – en cas de perte d’emploi, d’achat immobilier ou encore de mariage –  aurait réussi à vous convaincre. Dommage, il a été jugé inapplicable. Selon Michel Sapin, en cas de crise « une compagnie d’assurance ne va pas pouvoir instruire des milliers de demandes en quelques jours ».

Selon GoodValueforMoney.eu, il n’y a pas lieu de polémiquer

Toutefois que les épargnants se rassurent, selon Cyrille Chartier-Kastler, Fondateur du site GoodValueforMoney.eu , spécialisé dans l’assurance-vie, le HCSF n’est pas prêt d’user de son nouveau pouvoir. Il explique dans latribune.fr qu’« une remontée des taux est effectivement probable un jour, mais ce jour n’est pas encore là ».

Il n’y a pas non plus lieu de polémiquer car « la possibilité de bloquer les rachats sur les contrats d’assurance-vie n’est pas une nouveauté en soi », rappelle-t-il à juste titre. Elle était déjà présente dans le Code Monétaire et Financier. Elle avait d’ailleurs « failli être appliquée en 2008 lors du krach boursier découlant de la crise des subprimes aux Etats-Unis ». En fait l’article 21 bis du projet de loi Sapin II rend possible de bloquer les arbitrages et les demandes d’avance. Ça signifie que vous ne pourrez plus rapatrier d’argent sur votre fonds euros ou à l’inverse dynamiser votre contrat en misant sur des unités de compte. En cas de besoin d’argent imprévu, vous ne pourrez pas non plus récupérer une partie de votre épargne. Ce n’est pas rien quand même !

Le 25 juin 2017, le Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en oeuvre d’une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte était publié au JO. Le décret entrant en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 juin 2017.

Ce texte précise les modalités d’application des facultés offertes par la loi aux entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats.

Alors Michel Sapin et Cyrille Chartier-Kastler ont-il réussi à vous rassurer ?

Marie-Eve F

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