Comment vérifier la légalité des produits d’épargne ?
Assurance-vie, super-livrets, sicav, actions, obligations… l’offre de produits d’épargne est immense. Certains sont très voire trop alléchants pour être légaux. Afin d’éviter les entourloupes et ne plus jamais vous faire avoir, billet de banque vous livre toutes les astuces pour identifier les escrocs.
La consigne est simple. Avant de signer, il est impératif de vérifier la conformité du produit, du courtier et du démarchage. La loi française vous sera d’une précieuse aide dans vos recherches. Elle précise les organismes habilités à vous vendre des produits d’épargne et la liste des produits autorisés.
Les produits d’épargne interdits à la vente
Afin de vous protéger, le législateur français interdit la vente de produits d’épargne qui présentent un risque de perte en capital trop important.
Ainsi d’après l’article L341-10 du code monétaire et financier sont interdits :
- les produits dont le risque maximal est inconnu lors de l’achat ou pour lesquels le risque de perte dépasse le montant versé par l’épargnant. La loi prévoit deux exceptions : les SCPI à responsabilité limitée et les produits de couverture réservés aux personnes morales (entreprises notamment) et non accessibles aux particuliers
- les produits interdits à la vente en France suite à une décision gouvernementale, comme précisé dans l’article L151-2 du code monétaire et financier
- les produits qui ne sont pas négociés sur les marchés financiers régulés français ou étrangers
Vérifier la régularité du démarchage
La deuxième précaution à prendre avant d’acheter un produit d’épargne est de vérifier si l’organisme qui vous contacte pour vous vendre un produit est bien autorisé à la faire. Ces organismes habilités sont clairement définis par la loi. Il s’agit :
- des banques et des sociétés de crédit (liste valable au 1er janvier 2015)
- des établissements de monnaie électronique
- des établissements de paiement
- des entreprises d’investissement
- des sociétés de gestion de placements collectifs. Vérifiez sa légalité sur la GECO, base de données de l’AMF
- des entreprises d’assurance
- des établissements équivalents agréés dans un autre État membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français
- du Trésor Public
- de la Banque de France
- de La Poste
- de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer
- de l’Institut d’émission d’Outre-mer
- de la Caisse des dépôts et consignations
- des sociétés de capital-risque (exclusivement pour les produits qu’elles émettent)
- des conseillers en investissements financiers
- des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- des agents liés
Le registre de l’ORIAS vous permet de vérifier si la personne qui vous sollicite est bien habilitée à le faire. En effet, les personnes commercialisant des produits financiers par démarchage (à l’exception des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement) doivent être immatriculées dans ce registre consultable gratuitement sur Internet.
Les documents que le démarcheur doit vous donner
Lors de chaque prise de contact direct, le démarcheur doit vous présenter sa carte de démarchage. Elle doit indiquer :
- son nom, son prénom, son adresse professionnelle, son numéro d’enregistrement sa photo et sa signature
- les coordonnées de l’organisme pour lequel il travaille (nom, l’adresse du siège social)
- la date de fin de validité de la carte
- le type d’opérations et de services qu’il est habilité à vous proposer
De plus, il doit vous fournir une documentation détaillée du produit proposé (notamment sur le risque). Le vendeur devra également vous renseigner sur les modalités de souscription du produit et sur vos droits de rétractation.
A compter de la date de réception du contrat signé par vous et la société, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision. Par contre ce délai n’est que de 48 heures pour certains produits comme les OPCVM.
