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Contrat d’assurance vie : l’acceptation du bénéficiaire

Contrat d’assurance vie : l’acceptation du bénéficiaire

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Le souscripteur d’une assurance vie peut unilatéralement désigner un bénéficiaire au contrat. Cette désignation a pour effet de verser lors du décès du souscripteur, le capital ou la rente épargnée au bénéficiaire. Celui-ci est alors libre d’accepter ou de refuser la désignation. S’il l’accepte, elle prend alors un caractère irrévocable. Explications.

Assurance vie et acceptation du bénéficiaire
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Conséquences de l’acceptation du bénéficiaire

Si le bénéficiaire du contrat accepte sa désignation, le souscripteur doit nécessairement obtenir son accord pour :

Contraignante pour le souscripteur du contrat, l’acceptation du bénéficiaire est largement encadrée par la loi du 17 décembre 2007.

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Accord obligatoire du souscripteur

Depuis cette loi, l’acceptation du bénéficiaire, pour être valide, doit faire l’objet d’un avenant au contrat d’assurance vie, pour lequel les signatures de l’assureur, du souscripteur et du bénéficiaire sont requises.

A défaut, l’acceptation doit être faite par acte authentique ou sous seing privé entre le souscripteur et le bénéficiaire et, celui-ci doit être transmis à l’assureur pour être valide.

L’acceptation du bénéficiaire ne peut avoir lieu avant la fin d’un délai de 30 jours au-moins après la souscription du contrat.

Cette mesure née de l’adoption de la loi du 17 décembre 2007 s’applique à tous les contrats conclus après le 18 décembre 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi).

Cas rendant possible la révocation du bénéficiaire acceptant

La loi recense les cas où le souscripteur peut procéder à la révocation du bénéficiaire acceptant :

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