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Contrats en déshérence : la CDC lance un service de traitement automatique des données

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Loi Eckert épisode 2. La chasse aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence semble être en bonne voie ! Après avoir créé le fichier centralisé Ficovie, alimenté par les informations transmises par les assureurs et opérationnel depuis le 1er avril 2016, un traitement automatisé des données devait voir le jour. Selon le décret publié au JO du 25 juin 2016, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) va mettre en place un service de traitement automatique des données à caractère personnel et relatives au contrat. Focus.

épargne en déshérence

La CDC récupère les avoirs non réclamés

La nouvelle ne vous aura pas échappé. D’abord estimée à 4 milliards d’euros, c’est finalement la somme de 5,4 milliards d’euros qui sommeillerait sur les contrats d’assurance-vie non réclamés. A côté de ça, plus d’un milliard d’euros dormirait sur des comptes bancaires inactifs… Cette situation avait été exposée dans le rapport de la cour des comptes de juillet 2013.

Dans l’urgence, la loi Eckert a donc été votée pour enrayer ce phénomène. Celle-ci prévoit entre autres que les banquiers et les assureurs recherchent activement les bénéficiaires des sommes oubliées. Si ce n’est pas le cas, les avoirs des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés doivent être transférés à la CDC au bout de 10 ans.

Avec la création d’un traitement automatique des données, la CDC instaure ainsi un « système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».

Concrètement, ça signifie que les banques et les assureurs ne pourront plus stocker les sommes non réclamées, qui seront automatiquement transférées à la CDC. Qu’est-ce que ça change pour vous ? Ben, pour l’instant pas grand-chose si ce n’est la satisfaction toute relative de vous dire que l’argent qui vous revient (parce que vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ou héritier) n’est plus retenu dans une banque ou par un assureur mais par l’Etat…

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En attendant le service de recherche en ligne de la CDC en janvier 2017

A terme, c’est vers la CDC que vous vous tournerez pour réclamer vos avoirs oubliés. La CDC s’attend à recevoir « une grande partie de ces sommes entre octobre et décembre 2016. »

Dès janvier 2017, elle permettra aux particuliers de rechercher des sommes qui leur reviennent et qui auront été transférées à la CDC par des banques ou des assureurs, via un moteur de recherche sur le site. Ainsi, si la CDC a en sa possession des sommes dues à des particuliers, elle les leur restituera.

Sur son site, la CDC prévient : inutile de la contacter avant 2017 vu qu’elle n’a pas reçu toutes les sommes.

Cette année, la CDC devrait recevoir environ 1,3 milliard d’euros provenant de 624 000 contrats d’assurance-vie, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

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