Publicité
Publicité
Définition du mot Acte sous seing privé

Définition du mot Acte sous seing privé

0

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Acte signé par les parties, ou par un tiers n’agissant pas en tant qu’officier public (notaire par exemple), qu’on oppose traditionnellement à l’acte authentique.

Depuis la loi du 28 mars 2011, l’acte sous seing privé peut être simple ou contresigné par un avocat. L’acte sous seing privé contresigné par un avocat dispose d’une force probante renforcée.

Un contrat d’assurances, une reconnaissance de dette ou encore un testament olographe sont des actes sous seing privé.

PAS DE COMMENTAIRES

LAISSER UNE RÉPONSE