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Déshériter ses enfants légalement : mode d’emploi

Déshériter ses enfants légalement : mode d’emploi

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Les règles de succession sont encadrées par le Code civil et conviennent à la plupart des familles. Mais est-il possible de contourner ces règles tout en respectant la loi ? Peut-on légalement déshériter ses enfants ? Décryptage.

Déshériter ses enfants légalement : mode d’emploi
Déshériter ses enfants légalement : mode d’emploi

Les règles de la succession

La loi française interdit de déshériter un de ses enfants. Dans le cadre d’une succession, une part dite « réservataire » doit obligatoirement revenir à chacun de vos enfants. La règle du partage veut que tous vos biens soient transmis à vos enfants à parts égales.

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La rédaction d’un testament en faveur d’une autre personne peut toutefois avoir un impact sur la répartition des biens… mais il reste limité. Seule votre quotité disponible peut être transmise à qui vous voulez, mais légalement vous ne pouvez pas toucher à la part réservataire de vos enfants.

Explications: Si vous avez un seul enfant, sa part réservataire est de 50 %, votre quotité disponible sera de 50 %. Pour deux enfants, la répartition est de 2/3 pour eux et 1/3 pour vous. Pour trois enfants ou plus, elle est de 3/4 pour vos enfants et 1/4 pour vous.

Désigner son conjoint comme unique bénéficiaire du contrat ?

Sans être considéré comme un « hors la loi », certaines techniques existent pour contourner les lois encadrant les successions. L’assurance-vie est un bon exemple. En effet, le capital placé sur votre contrat d’assurance-vie ne rentre pas dans votre succession… et vous pouvez désigner qui vous voulez en tant que bénéficiaire de votre contrat, sans vous soucier des règles du droit civil ! Au moment du partage, le notaire prendra en compte tous vos biens… excepté les fonds de votre assurance-vie. C’est peut-être ici que vous pourrez avantager une personne en particulier et notamment votre conjoint.

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Choisir une sortie en rente viagère ?

Dans le cas de figure où vous souhaitez déshériter vos enfants et ne pas avantager quelqu’un d’autre, vous pouvez choisir la sortie en rente viagère de votre contrat d’assurance-vie. Votre capital vous est reversé sous forme de rente, de votre vivant. Et forcément, il diminue au fur et à mesure… pour qu’au moment de votre décès il ne vous reste plus rien à léguer !

C’est un peu le même principe pour la vente de vos biens immobiliers en viager : vous percevez une rente jusqu’à votre décès et transférez la propriété à votre acheteur, pas à vos héritiers. C’est particulier, mais ça existe…

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