Épargne salariale : tout savoir sur la participation
L’épargne salariale permet de recevoir une participation aux bénéfices de votre entreprise. Si cette solution d’épargne collective est mise en place par votre employeur, tous les salariés peuvent en bénéficier. Les primes sont versées annuellement ou exonérées d’impôt dans certaines conditions. On vous dit tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la participation aux bénéfices de l’entreprise ?
Dans le cadre de l’épargne salariale, la participation aux bénéfices consiste à verser une part des gains réalisés par une entreprise à chacun de ses salariés. Ce dispositif est obligatoire au-delà de 50 salariés, avec des conditions :
- L’effectif doit être maintenu pendant au moins 12 mois, qu’ils soient consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices
- Les bénéfices nets de l’entreprise doivent être supérieurs à 5 % des capitaux propres
Il ne faut pas confondre la participation aux bénéfices, qui redistribue une partie du bénéfice net de l’entreprise, avec l’intéressement, qui récompense le salarié sous forme de prime selon des objectifs de performance collective.
Qu’est-ce qu’un accord de participation ?
La participation aux bénéfices est mise en place par un accord contractuel entre l’employeur et les salariés. Il indique :
- Les règles de calcul appliquées
- La durée de la participation
- L’affectation des fonds
- Les conditions de gestion
Le dispositif de participation concerne l’ensemble des salariés. Nul ne peut en être exclu, sauf si une condition d’ancienneté fait partie de l’accord, mais dans ce cas, elle ne peut excéder 3 mois.
L’accord précise les placements disponibles :
- Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI)
- Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
- Compte courant bloqué (CCB)
Des sanctions et un régime d’autorité peuvent être imposés aux entreprises qui n’offrent pas de solution de participation alors qu’elles y sont contraintes.
Comment fonctionne la participation aux bénéfices ?
La mise en place de l’accord de participation aux bénéfices dans votre entreprise doit vous être communiquée via :
- Un rapport annuel au maximum 6 mois après la clôture de chaque exercice
- Un livret d’épargne salariale qui présente les solutions d’épargne proposées par votre entreprise
- Une fiche à chaque versement, distincte du bulletin de paie
Suite à la clôture de l’exercice, votre entreprise détermine la « prime », c’est-à-dire la part des bénéfices redistribuée aux salariés depuis une réserve spéciale de participation.
La formule de calcul de la prime est fixée par la loi, sauf en cas de clause dérogatoire prévue dans l’accord de participation de votre entreprise. Le montant perçu est plafonné :
- 29 421 € en 2017
- 29 799 € en 2018
Le montant de la participation est variable puisqu’il dépend des résultats de votre entreprise. Aucun accord de participation ne prévoit le paiement d’un minimum garanti. Si le bénéfice net de l’exercice est faible, le montant de la participation peut baisser, voire être nul.
L’entreprise peut librement verser un supplément de participation, dans la limite du plafond légal.
Quelles sont les conditions de disponibilité de la prime ?
Il existe trois façons de recevoir votre prime de participation :
- Jusqu’à 15 jours après la date d’information. Dans ce cas, les sommes vous seront versées 5 mois plus tard au maximum
- Au bout de 5 ans si vous ne vous êtes pas manifesté lors de la clôture de l’exercice
- Au bout de 8 ans en l’absence d’accord de participation
- En demandant un déblocage anticipé dans certaines situations de changement familial ou professionnel (mariage, pacs, divorce, naissance, etc.)
En cas de déblocage anticipé, la demande doit être formulée dans les 6 mois suivant l’événement concerné, ou à tout moment en cas de :
- Rupture du contrat de travail
- Décès du titulaire ou du conjoint
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie
- Situation de surendettement
Si vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif qui précise :
- L’ensemble des sommes et des valeurs mobilières transférées sur l’épargne
- Les frais de tenue de compte-conservation, précisant s’ils sont prélevés sur les avoirs ou pris en charge par votre entreprise
Les primes reçues sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, mais pas les sommes bloquées qui sont exonérées d’IRPP au bout de 5 ans.
