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Être bénéficiaire d’une assurance-vie sans le savoir

Être bénéficiaire d’une assurance-vie sans le savoir

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Bénéficiaire dune AV sans le savoir
Bénéficiaire dune AV sans le savoir

Vous êtes peut-être riche sans le savoir puisque vous êtes peut-être l’heureux bénéficiaire d’une assurance-vie. Malgré l’évolution de la loi qui renforce les obligations des assureurs, certains bénéficiaires ignorent encore qu’ils le sont. Focus.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

Un contrat d’assurance-vie est en déshérence quand aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré, dans deux situations précises :

  • L’assureur est informé du décès de l’assuré mais il n’arrive pas à retrouver les bénéficiaires du contrat
  • L’assureur n’est pas informé du décès de l’assuré et les bénéficiaires du contrat ne se manifestent pas

En France, le problème est de taille puisqu’un rapport de la Cour des comptes estimait à 2,76 milliards d’euros en 2011 les avoirs non réclamés sur des contrats d’assurance-vie.

assurance vie en déshérence

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La législation évolue depuis 2005 via une série de mesures successives. La dernière en date est la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, qui a pour objet d’améliorer la recherche des bénéficiaires. Elle prévoit :

Que change la loi Eckert pour les contrats non réclamés ?

Depuis 2007, les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette mesure est renforcée par la loi Eckert en application depuis le 1er janvier 2016.

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Désormais, les assureurs ont :

  • L’obligation de consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès d’un titulaire
  • Le cas échéant, le devoir de déposer les sommes concernées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) :
    • 3 ans après un décès constaté, ou
    • 10 ans après un constat d’inactivité

Les sommes non réclamées au bout de 20 ans après le dépôt à la CDC sont ensuite définitivement acquises par l’État.

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Que faire si on pense être bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez contacter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

L’AGIRA est le principal acteur de la recherche des contrats d’assurance-vie non réclamés. L’association est chargée de deux missions principales :

  • Rechercher les contrats d’assurance-vie souscrits auprès de l’ensemble des professionnels (banques, mutuelles, compagnies d’assurance, etc.)
  • Permettre l’accès des assureurs aux fichiers du RNIPP gérés par l’Insee

Pour effectuer une demande de vérification, vous devez adresser un courrier au siège social de l’AGIRA : 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09

 

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