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Contrat d’assurance-vie en déshérence

Contrat d’assurance-vie en déshérence

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Un bénéficiaire introuvable, un assureur de mauvaise volonté… Les contrats d’assurance-vie non réclamés peuvent tomber en déshérence après le décès du souscripteur. Comment éviter le contrat d’assurance-vie en déshérence , et comment déterminer si vous êtes un bénéficiaire qui s’ignore ?

Contrats d'assurance vie en déshérence
Contrats d'assurance vie en déshérence

Qu’est-ce qu’une assurance-vie en déshérence ?

Un contrat d’assurance-vie est dit « en déshérence » lorsque, après le décès du souscripteur, les capitaux épargnés ne sont pas versés au bénéficiaire comme prévu. Il s’agit notamment d’une situation qui peut se présenter lorsque la personne désignée dans la clause bénéficiaire du contrat n’est pas clairement identifiée (un simple prénom, par exemple), ou lorsque l’assureur ne parvient pas à la localiser et à rentrer en contact avec elle.

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Contrat d’assurance-vie en déshérence: quelles obligations pour l’assureur ?

Les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires par tous moyens et de leur verser les fonds en déshérence. Les grands réseaux disposent d’ailleurs de cellules spécifiquement dédiées à cette tâche. Au-delà de ce principe d’ordre général, la récente loi Eckert du 13 juin 2014 a renforcé les contraintes imposées aux assureurs. Ainsi pour veiller à la réalité de leurs efforts en la matière : une prise de contact doit ainsi intervenir dans les 15 jours avec le bénéficiaire lorsque ce dernier est identifié, sous peine de pénalités. De plus, il existe désormais une interdiction formelle de toute imputation sur le capital des frais liés à la recherche du bénéficiaire.

La loi prévoit également un transfert automatique du capital à la Caisse des Dépôts et Consignations après dix ans de recherches infructueuses (puis un reversement définitif au budget de l’État au bout de 30 ans).

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Comment savoir si vous êtes bénéficiaire ?

Peut-être qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence attend quelque part que vous le réclamiez ! Pour le savoir, rien de plus simple : il vous suffit d’écrire un courrier à l’AGIRA, au service de « recherche des bénéficiaires en cas de décès ». C’est cet organisme qui va ensuite prendre soin d’interroger tous les assureurs du pays, à charge pour eux ensuite de vous recontacter en cas de recherche positive.

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Malgré les précautions prévues par la loi, la déshérence d’un contrat d’assurance-vie est toujours possible. Mieux vaut prévenir le futur bénéficiaire à l’avance !

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