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La donation d’un contrat d’assurance vie

La donation d’un contrat d’assurance vie

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L’assurance vie est un excellent moyen d’épargne qui permet de faire fructifier le capital versé. En outre, elle offre de nombreux avantages fiscaux en matière de succession. La donation est quant à elle un excellent moyen de transmettre du patrimoine en bénéficiant d’un cadre juridique avantageux. Mais est-il possible de faire donation d’un contrat d’assurance vie ?

La donation d'un contrat d'assurance vie
La donation d'un contrat d'assurance vie

Définition légale d’une donation

Une donation est une transmission de plein gré d’un bien ou d’un droit consenti par une personne au profit d’une autre. Elle peut être opérée du vivant du donateur, elle est alors qualifiée de « transmission entre vifs ».

Elle peut aussi être effectuée après le décès du donataire au profit d’un légataire qui lui survit (cas connu d’une donation au dernier des vivants). En droit français, la donation est un acte contractuel et le code civil précise qu’elle doit donner lieu à un acte authentique devant notaire.

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Ne s’applique pas à un contrat d’assurance vie

Il n’est pas possible de transmettre un contrat d’assurance vie par donation. En effet le législateur considère que la donation consiste à gratifier de son vivant un donataire tandis que l’assurance-vie, elle, permet une transmission au décès.

Il convient d’effectuer un rachat total (fermer le contrat) ou partiel (le maintenir ouvert) puis de réaliser un don manuel qui peut être un avancement de part successorale ou sur souhait explicite du donateur hors part successorale. Ce don manuel doit être déclaré par le donateur. Cette opération n’est pas neutre sur le plan fiscal. Elle est soumise à des droits de donation qu’il convient de prendre en compte avant de l’envisager.

Tout d’abord, au rachat total ou partiel du contrat, le souscripteur devra s’acquitter des prélèvements et impôts dus. Il peut alors opter pour le prélèvement forfaitaire obligatoire (PLF). Le taux de ce dernier varie en fonction de l’ancienneté du contrat d’assurance vie concerné. Le barème suivant est actuellement appliqué : 35 % si le contrat a moins de 4 ans, 15 % si contrat a de 4 à 8 ans et 7,5 % si contrat est supérieur à 8 ans.

La donation, elle-même est soumise à l’impôt après un abattement de 159 325 €. Cet abattement n’est renouvelable qu’au bout de 10 ans. Le bénéficiaire du don manuel doit alors remplir le formulaire 2735 et le joindre à sa déclaration de revenu.

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L’assurance vie et la donation sont de très bons outils de gestion et de transmission de patrimoine. Ils sont cependant très réglementés. Sachez faire usage des deux à bon escient pour faire prospérer et transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions fiscales possibles. Donner à ses enfants et ses petits-enfants est une forme d’optimisation fiscale intergénérationnelle. Elle évite de voir un héritage frappé par des droits de succession prohibitifs. Profitez-en !

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